Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/02/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'utilisation du gaz et les conditions de sa distribution épisodiquement mises en cause lors de la survenance de très graves accidents. En effet, si les conditions de distribution sont bien réglementées, il n'en est pas de même pour le bon entretien régulier des chaudières et installations des utilisateurs. La plupart de ceux-ci font sans doute vérifier régulièrement leur installation. Cependant certains usagers, pour des raisons diverses, ne le font pas, par négligence ou par économie ou encore lorsqu'ils sont propriétaires bailleurs, pour diminuer le coût des charges supportées par les locataires. Ils mettent ainsi en cause la sécurité des personnes qui vivent à proximité des installations non entretenues régulièrement. Pour toutes ces raisons, il serait souhaitable que la distribution de gaz soit soumise à la production d'un justificatif d'entretien des installations du prétendant à l'abonnement, de manière à ce que l'entretien soit effectué régulièrement par des entreprises agréées. Dans la mesure où l'abonné ne serait pas en mesure de produire ces justificatifs, la distribution du gaz ne serait pas poursuivie pour cet abonné, selon des modalités définies par les services compétents. Ce renforcement de la réglementation serait de nature à améliorer la sécurité publique et contribuerait à créer des emplois au niveau local. Il lui demande son avis sur ce problème.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 23/09/2010
La sécurité des installations intérieures de gaz, et plus particulièrement celle des chaudières domestiques, est l'objet d'une préoccupation constante de l'État, dans le cadre d'un dispositif réglementaire strict et régulièrement évalué et revisité, articulé autour de l'arrêté ministériel du 2 août 1977 modifié. L'utilisation domestique du gaz est en effet la principale cause des accidents ayant pour origine le gaz. Ainsi, en 2009, sur les 71 accidents dus au gaz ayant entraîné des dommages corporels, 84 % étaient liés à l'utilisation domestique du gaz et 16 % à la distribution et au transport par canalisations enterrées. Les accidents liés à l'utilisation du gaz sont essentiellement dus à des installations domestiques défectueuses ou à une mauvaise manipulation d'un appareil à gaz, les autres causes d'accidents étant principalement des incendies, des intempéries ou un mauvais stockage de bouteilles de gaz. L'article 25 de l'arrêté du 2 août 1977 dispose qu'après tous travaux sur une installation de gaz située à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances, l'installateur est tenu d'établir un certificat de conformité. Avant leur mise en gaz, ces installations font l'objet d'un contrôle par des organismes agréés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM). Qualigaz et Dekra sont les organismes actuellement agréés. Ce contrôle est systématique lorsque l'installation n'a pas été réalisée par un professionnel qualifié. Les installations domestiques de gaz réalisées par des entreprises titulaires de l'appellation « professionnel du gaz (PG) » ne font pas l'objet de ce contrôle systématique compte tenu de la qualification de leur personnel vérifiée périodiquement. Les audits des organismes agréés réalisés en 2009 par la direction générale de la prévention des risques n'ont pas mis en évidence de dysfonctionnements importants. Les défauts constatés à l'occasion des visites de ces organismes peuvent donner lieu à une injonction adressée à l'usager d'avoir à effectuer les réparations ou modifications nécessaires. Les organismes peuvent alors fixer un délai à l'issue duquel la fourniture de gaz est interrompue si l'usager n'a pas procédé aux travaux prescrits. Dans le cas d'une anomalie de type DGI (danger grave et immédiat), l'installation est réputée présenter une anomalie suffisamment grave pour que l'on interrompe aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituants la source du danger. En outre, depuis le 1er novembre 2007, lors de la vente, le propriétaire doit fournir à l'acquéreur un diagnostic relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz si cette installation a plus de quinze ans. 200 000 installations environ sont concernées chaque année par cette mesure. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel disposant d'un certificat de compétence émis par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Comme pour le précédent type de contrôle, en cas de DGI, l'opérateur de diagnostic interrompt immédiatement l'alimentation en gaz de l'installation et en avertit le distributeur de gaz de réseaux. En cas de présence d'autres types d'anomalies, l'opérateur de diagnostic en informe le donneur d'ordre et lui apporte des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation. Il l'invite alors à réaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever les anomalies relevées. Le décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 instaure également un entretien annuel, par un professionnel qualifié, des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts. Enfin, la France a activement oeuvré à la révision de la norme NF EN 30-1-1 afin d'imposer la présence d'un dispositif de surveillance de flamme sur tous les brûleurs des appareils de cuisson domestiques. Cet équipement, obligatoire depuis le 1er avril 2010, permet de couper automatiquement l'arrivée du gaz quand la flamme s'éteint accidentellement. Toutes ces mesures permettent d'atteindre un haut niveau de sécurité des installations intérieures. Cependant, et afin de poursuivre le processus continu d'amélioration de la sécurité, un groupe de travail a été mis en place en novembre 2009 pour réformer l'arrêté ministériel du 2 août 1977. Ce groupe de travail, constitué de l'ensemble des parties prenantes concernées par ces enjeux de sécurité (y compris des représentants des associations de victimes d'accidents liés au gaz), devra notamment éclairer le Gouvernement sur l'opportunité de mettre en place un diagnostic périodique obligatoire des installations fonctionnant au gaz.
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