Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 18/02/2010
M. Martial Bourquin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Créés par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les PPRT permettent de définir une stratégie de maîtrise des risques sur le territoire accueillant des sites industriels à risques. Ces plans combinent la réduction des risques à la source, la réglementation de l'urbanisation et des constructions, mesures foncières pouvant aller jusqu'à l'expropriation. Ces plans doivent être de puissants leviers de l'action publique. On dénombre 420 PPRT à réaliser concernant 622 établissements industriels et plus de 900 communes.
Dans le Doubs, un PPRT a été réalisé en raison de l'implantation d'un dépôt de GPL de la société Butagaz implanté sur la commune de Deluz. Élaboré dans les règles avec les partenariats institutionnels prévus, il a permis de définir les mesures et obligations à prendre au niveau du dépôt de GPL, de la commune et des riverains.
La définition de ce PPRT s'est traduite par des prescriptions importantes pour l'exploitant et les propriétaires que sont la commune et les riverains.
Sans contester la nécessité de la mise en œuvre de ces PPRT pour la sécurisation et la prévention des populations face aux risques encourus, il s'avère que la responsabilité financière des aménagements inhérents s'applique à chacune des parties, exploitants et propriétaires, bien que la responsabilité du risque incombe uniquement à l'exploitant.
En limitant les possibilités d'extension des communes, en dépréciant la valeur des propriétés existantes, parfois même en contraignant à l'expropriation, la mise en œuvre de ces PPRT représente une dépense considérable pour les propriétaires et les communes qui, de plus, sont privées de recettes fiscales nouvelles liées à l'interdiction d'urbanisation dans tout ou partie du périmètre défini par le PPRT.
Pour les riverains de ces installations à risques, dans les situations où leur expropriation n'est pas envisagée, les contraintes de mise en sécurité de leur propriété sont à leur charge à concurrence de 10 % de leur valeur vénale. Les compensations de ces dépenses supplémentaires se limitent à des crédits d'impôt, ce qui n'est ni suffisant, ni satisfaisant au regard de la dépréciation de leur bien et de la persistance du risque.
Pour les communes, l'application des procédures de délaissement les engage financièrement dans des rachats et des démolitions, ce qui impute gravement et durablement leurs budgets.
Il lui demande de réexaminer la définition de la répartition des charges financières des aménagements induits par la mise en œuvre des PPRT de sorte à responsabiliser plus fortement les exploitants au bénéfice des propriétaires, privés et publics.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 22/04/2010
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi « Bachelot » ou loi « Risques » a introduit une nouvelle méthodologie d'élaboration des études de dangers et de nouveaux outils pour la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements soumis à autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Les PPRT ont pour objectif de limiter l'exposition aux risques de la population en résorbant les situations difficiles héritées du passé et en évitant qu'elles ne se renouvellent à l'avenir. La responsabilité des situations actuelles étant généralement partagée, le législateur a voulu que cette réparation des dommages soit également partagée. Le réexamen de la définition de la répartition des charges financières des aménagements induits par la mise en oeuvre des PPRT passerait ainsi nécessairement par des travaux législatifs. En ce qui concerne le financement des travaux imposés aux riverains pour renforcer leur bâti, le dispositif actuel est reconnu comme particulièrement injuste et pénalisant. C'est pourquoi, faisant suite aux conclusions de la table ronde sur les risques industriels qui s'est tenue en juillet dernier, un groupe de travail est actuellement en charge des réflexions visant à améliorer la prise en charge de ces financements.
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