Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 18/02/2010
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences des problèmes financiers de l'OTAN.
Lors de la réunion des ministres de la défense de l'OTAN des 4 et 5 février derniers, le déficit du budget d'investissement de l'OTAN évalué pour 2010 à 640 millions de dollars a été mis en exergue. Les 28 pays participant à ce rassemblement ont unanimement décidé d'honorer les investissements nécessaires dans les opérations à venir et de soutenir les besoins des soldats engagés sur le terrain.
Le secrétaire général de l'OTAN a, en outre, été mandaté pour proposer une réforme du financement de l'Alliance atlantique.
En conséquence, il lui demande de préciser, d'une part, les contributions de la France à la dite réforme et, d'autre part, la date retenue par le Gouvernement pour saisir le Parlement de cet épineux sujet.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 05/05/2011
Les discussions budgétaires à l'OTAN pour l'année 2010 ont révélé de graves déficits au sein des budgets de l'Alliance, s'agissant notamment du budget des investissements militaires de l'OTAN (déficit estimé à 642 M), en raison de la pression des besoins et d'une gouvernance financière obsolète de l'organisation. En février 2010, les ministres de la défense ont accepté de financer les besoins urgents de l'Alliance, mais à deux conditions : 1. Besoin d'une vision consolidée des déficits de l'OTAN (les 642 M ne constituaient qu'une estimation du déficit). 2. Un engagement clair du secrétaire général de l'OTAN en faveur d'une stabilisation des budgets et d'une réforme en profondeur de la gouvernance financière de l'organisation. Ce double effort ayant été engagé, les nations alliées ont autorisé une contribution exceptionnelle de 296,6 M, ce qui a représenté un effort national compris entre 31 M et 34 M (quote-part de la contribution française aux investissements militaires de l'OTAN est de 11,62 %, toutefois, nous ne participons pas à tous les investissements militaires de l'OTAN) intégralement pris en charge par le ministère de la défense. La crise des budgets de l'OTAN - élément déclencheur d'une dynamique plus large en faveur d'une réforme plus globale de l'OTAN (structure militaire, finances, agences, siège) a donc permis de lancer la discussion sur une refonte en profondeur de la gouvernance financière de l'OTAN. La France y a pris une part déterminante, en étant à l'origine du groupe d'experts chargé de mener un audit des processus financiers de l'organisation. M. Benoît d'Aboville, conseiller à la Cour des comptes et ancien représentant permanent au Conseil de l'Atlantique Nord, a représenté le France au sein de ce groupe d'experts et en a dirigé les travaux. Le rapport sur la réforme financière adopté par les ministres de la défense en juin 2010, et confirmé par le sommet de Lisbonne en novembre 2010, définit les mesures à mettre en oeuvre au sein de l'organisation afin d'en améliorer la gouvernance financière (transparence accrue de l'information financière, meilleure hiérarchisation des besoins, y compris pour les opérations militaires). Aujourd'hui, ces mesures sont systématiquement appliquées par les comités financiers de l'OTAN, et garantissent une plus bonne gestion des ressources alliées. À titre d'exemple, la planification militaire de l'OTAN en vue des opérations en Libye a permis d'établir des « montants de référence » (procédure inexistante auparavant), fournissant des estimations financières affinées du coût des opérations et prévoyant les répercussions prévisibles sur les budgets alliés. Nous devons nous assurer que la totalité des mesures décidées par les nations soient effectivement mises en oeuvre, afin d'éviter qu'elles en restent au stade des déclarations d'intention. La France demeurera particulièrement vigilante sur ce point au cours de l'année 2011.
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