Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 18/02/2010
M. Dominique de Legge appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les délais d'agrément pour les installations d'assainissement non collectif de type « phytoépuration ». Un arrêté du 7 septembre 2009 a fixé les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, et a modifié la procédure d'agrément des nouvelles filières de traitement, en posant des objectifs de résultat, notamment en matière de performances épuratoires, et non plus une obligation de moyens. L'évaluation de ces résultats doit encore être établie selon un protocole à définir par les pouvoirs publics. Or celui-ci n'en est encore qu'au stade expérimental, alors que les systèmes basés sur de nouvelles techniques reconnues plus écologiques, telles que la phytoépuration, se sont multipliés et attendent d'être agréés. Il lui demande donc de veiller à la mise en place rapide de ce protocole, qui est déterminant pour la délivrance des agréments requis afin que les particuliers concernés, comme les collectivités, puissent en tirer les conséquences juridiques, notamment en matière de délivrance des autorisations d'installation individuelle.
- page 351
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 24/06/2010
Trois arrêtés interministériels ont été signés le 7 septembre 2009 et publiés au Journal officiel le 9 octobre 2009 permettant de mettre en accord la réglementation avec les dispositions prévues par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 en matière d'assainissement non collectif. Parmi ces textes, l'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement collectif de moins de 20 équivalent habitants reprend globalement les dispositions générales de l'ancienne réglementation (arrêté du 6 mai 1996). La principale modification porte sur la définition d'une procédure d'agrément des nouveaux dispositifs de traitement précisée dans l'arrêté. Les dispositifs de traitement concernés par cette nouvelle procédure sont notamment les dispositifs de traitement de type « phyto épuration ». Cette procédure est basée sur des objectifs de résultats en matière de performances épuratoires et un protocole d'évaluation mis en oeuvre, pour la France, par le Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Ceci permettant de s'assurer que les performances épuratoires fixées dans l'arrêté sont atteintes à l'issue de la procédure d'évaluation. La liste des dispositifs agréés par les ministères de la santé et des sports, et de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sera publiée au Journal officiel. Ainsi, les dispositifs de traitement de type « phyto épuration » sont soumis à la procédure complète basée sur des essais réalisés sur plate-forme expérimentale d'une durée de 15 mois, définie en annexe 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article 3 de cet arrêté, qui n'interdit pas la mise à l'air libre d'effluents, mais impose des dispositifs permettant d'éviter tout contact accidentel avec les eaux usées brutes ou traitées, est de nature à lever les inquiétudes relatives au développement des filières plantées. Afin de pouvoir renseigner au mieux nos concitoyens concernés par l'assainissement non collectif, une fiche détaillant la procédure administrative de demande de cet agrément se trouve sur le site du ministère accessible par le lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-assainissement-non-collectif.html.
- page 1619
Page mise à jour le