Parité hommes-femmes dans les nominations effectuées par l'État

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/02/2010

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le Gouvernement s'est prononcé en faveur de l'égalité professionnelle hommes-femmes. Encore faut-il concrétiser cet engagement et l'État devrait en donner lui-même l'exemple dans la gestion de son personnel. Notamment, les grands corps de l'État ont très rarement une proportion équilibrée d'hommes et de femmes en leur sein. Il en est de même des conseils d'administration et de surveillance des entreprises publiques. Il lui demande donc s'il serait favorable à ce que, dans un premier temps, les nominations effectuées par l'État au sein des conseils d'administration des entreprises publiques ainsi que les nominations effectuées au tour extérieur dans les grands corps de fonctionnaires respectent le principe de parité.

Publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 345

Transmise au Ministère de la fonction publique

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 02/02/2012

Le ministre de la Fonction publique place la question de l'égalité d'accès aux postes à responsabilité au cœur de ses priorités, comme il l'a réaffirmé lors de son discours du 16 novembre 2011 au colloque de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines. Le statut général des fonctionnaires garantissant, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, l'absence de distinction entre fonctionnaires en raison de leur sexe, l'administration se doit donc d'être exemplaire. Or, si les femmes composent 60 % des effectifs de la fonction publique, elles ne sont représentées qu'à hauteur de 13 % dans les emplois dirigeants et 23 % dans les fonctions de direction. Les grands corps présentent, en effet, un taux de féminisation relativement peu élevé, étant précisé que la majorité des recrutements intervient par concours. Le rapport remis le 7 mars 2011 au Président de la République par Mme Françoise GUEGOT, députée, sur l'égalité professionnelle homme-femme dans la fonction publique va permettre d'engager une nouvelle dynamique dans la recherche d'actions concrètes en faveur de l'égalité professionnelle entre les deux sexes, notamment au sein de l'encadrement supérieur. Dans le prolongement de son rapport, le ministre de la Fonction publique a soumis, le 22 novembre 2011, aux organisations syndicales de fonctionnaires un ensemble de mesures structurées autour d'un objectif clair : permettre aux femmes de mener une carrière professionnelle dans la fonction publique, à égalité avec les hommes. Afin de favoriser l'accès des femmes aux postes à responsabilité au sein des trois fonctions publiques, plusieurs propositions sont aujourd'hui à l'étude et feront l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales de fonctionnaires et les représentants des employeurs. Par ailleurs, la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 a instauré une obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des grandes entreprises, cotées ou non cotées, publiques ou privées. Entrent dans le champ de la nouvelle loi la plupart des entreprises dans lesquelles l'Etat est actionnaire majoritaire ainsi que les sociétés cotées ou dépassant un effectif de 500 salariés avec un chiffre d'affaires ou un bilan au moins égal à 50 M€. Dans ce cadre, l'Etat actionnaire des entreprises à participation publique veille à respecter les échéances et les quotas fixés par la loi du 27 janvier précitée, en nommant des femmes administratrices au sein des conseils d'administration ou de surveillance, pour parvenir à atteindre les objectifs de mixité. Actuellement, le taux de féminisation global est de 15 % dans les entreprises où l'Etat est actionnaire. Ce taux est de 20 % pour les seuls représentants de l'Etat, un taux supérieur à celui des entreprises du CAC 40 qui s'établit à 10 %. La transposition de la loi du 27 janvier 2011 aux établissements publics de la fonction publique fait actuellement l'objet de travaux au niveau interministériel qui déboucheront dans les prochaines semaines.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2012 - page 280