Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 18/02/2010
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la hausse des cotisations des mutuelles.
Selon la Mutualité française, les cotisations des mutuelles devraient augmenter d'environ 5 % en 2010.
Cette hausse serait due, d'une part, au transfert des dépenses de santé de l'assurance maladie vers les complémentaires, via la hausse du forfait hospitalier qui passe de 16 à 18 euros et, d'autre part, à la création d'un taux de remboursement à 15 % pour 110 médicaments.
Le pouvoir d'achat des Français est en baisse ; les dépenses de santé font partie des dépenses incompressibles et imprévisibles dans le budget des ménages. Se soigner, pour les personnes ne pouvant bénéficier de la CMU (couverture maladie universelle) ou d'une couverture à 100 %, devient de plus en plus difficile et risque de mettre en péril les finances d'un grand nombre de personnes déjà en difficulté.
Pour ces raisons, elle lui demande quelles sont ses intentions pour assurer l'accès aux soins pour tous et les mesures qu'elle compte prendre afin que les frais de santé ne pèsent pas trop lourd dans le budget des ménages.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 13/05/2010
Selon les comptes annuels de la santé, la part de la sécurité sociale dans le financement des dépenses de santé n'a cessé de croître : elle est passée de 50 % de cette dépense en 1950 à 75,5 % en 2008. Tout ceci représente un effort collectif et solidaire considérable, d'autant que, sur la période, la part de la richesse nationale consacrée à la santé a crû fortement pour atteindre 11 % du produit intérieur brut (fin 2006). L'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins. 93 % des assurés sont couverts par une complémentaire, ce qui place la France en tête des pays de l'OCDE. Ces bons résultats ont pu être obtenus notamment grâce au développement de la prévoyance collective, mais aussi à la mise en place de dispositifs universels d'aide sous condition de ressources comme la CMUc et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). L'accès à une couverture complémentaire constituant un facteur décisif d'accès aux soins, il est donc essentiel de renforcer le dispositif de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), dans la mesure où 7 % des assurés ne sont toujours pas couverts, selon la dernière enquête de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (RIDES), dont la moitié pour des raisons financières. Des efforts ont donc été engagés en ce sens : le montant de l'aide a été substantiellement relevé en 2006 et le plafond de ressources a été augmenté en 2007. En outre, depuis le début de l'année 2008, un chèque santé est envoyé avec l'attestation de droits, afin que les bénéficiaires visualisent directement l'aide à laquelle ils ont droit. Ces efforts portent également sur l'information des bénéficiaires par la mise en place des dispositifs ciblés d'information à l'attention notamment des bénéficiaires des prestations familiales et des titulaires du minimum vieillesse. Ces actions semblent porter leur fruit. On constate ainsi une augmentation de plus de 23 % du nombre de personnes ayant recouru à l'ACS en 2009 par rapport à 2008 qui s'élève à plus de 505 000 personnes au 31 août 2009 (bénéficiaires de l'aide l'ayant utilisé auprès d'un organisme complémentaire). Enfin, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a renforcé ces efforts en augmentant le montant de l'aide pour les personnes de plus de cinquante ans, ce qui doit le porter à 350 (au lieu de 200 actuellement) pour les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 (au lieu de 400 actuellement) pour les personnes de soixante ans et plus. S'agissant plus particulièrement des publics jeunes, la loi de finances pour 2010 double l'aide pour les jeunes de 16 à 24 ans en relevant son montant à 200 . L'ensemble de ces mesures témoigne que l'égal accès de tous aux soins constitue une priorité constante des pouvoirs publics.
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