Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 18/02/2010
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences du non-respect, par les particuliers, de leur obligation d'élagage à proximité des lignes électriques ou téléphoniques, notamment en cas d'intempéries. Il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être prises d'office pour remédier à cette carence et à qui il incombe de les prendre.
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Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 19/08/2010
Depuis l'abrogation par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de l'ancien article L. 65-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom ne dispose plus de servitude d'élagage à l'encontre des particuliers. Ceci étant, France Télécom, tout comme ERDF, peut se tourner vers les collectivités territoriales ou la justice pour faire imposer l'élagage aux riverains de ses réseaux aériens. En effet, plusieurs dispositions législatives et réglementaires figurant dans le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire, et le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 114-1 et R. 116-2, permettent aux collectivités publiques d'exiger l'élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique. France Télécom et ERDF peuvent utilement demander à ces collectivités d'en faire application. Par ailleurs, l'article L. 65 du code des postes et des communications électroniques punit de 1 500 d'amende le fait de compromettre le fonctionnement d'un réseau ouvert au public. France Télécom et ERDF peuvent donc se prévaloir de cet article auprès des instances judiciaires.
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