Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 11/02/2010
M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications exprimées par les ostéopathes professionnels de santé.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a ouvert la voie à la reconnaissance et à une réglementation de l'ostéopathie, notamment en matière de formation. Les décrets n°s 2007-435 et 2007-437 et l'arrêté du 25 mars 2007 ont fixé les conditions d'exercice de cette spécialité.
Or, dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le texte de loi de 2002 a été substantiellement modifié notamment sur la question de la durée de formation des ostéopathes qui a été portée de 2 660 à 3 520 heures.
Le Syndicat des écoles d'ostéopathes professionnels de santé (SEOPS) s'est récemment élevé contre cette disposition en appelant de ses voeux le maintien des 1 225 heures de formation instituées par les décrets de mars 2007.
Cette structure représentative a, dans le même temps, demandé expressément que la distinction entre ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé soit reconnue au nom de l'information objective et de la sécurité du patient.
Il souhaiterait savoir quelle suite le Gouvernement entend réserver à ces deux requêtes.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 21/10/2010
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe à 3 520 heures. Elle modifie l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui encadre l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l'efficacité et la pertinence du dispositif actuel d'encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l'objet ces derniers mois d'une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d'au moins 2 660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd'hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu'ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé.
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