Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 11/02/2010
M. Serge Andreoni interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le statut qu'il entend donner à l'Institut technique apicole dont la création a été décidée par le comité opérationnel apicole (COMOP), mis en place à la demande du Gouvernement suite au rapport du député Martial Saddier « Pour une filière apicole durable ». Si de nombreuses organisations apicoles se réjouissent de la création de cet institut qui pourrait jouer un rôle très positif dans la recherche des causes de surmortalité des abeilles, elles restent très sceptiques sur le statut juridique que le Gouvernement entend lui donner. En effet, le statut que le Gouvernement serait sur le point de valider semble contraire aux principes de démocratie, de participation et de consensus légitimement requis pour la mise en place d'une telle structure, ce qui rendrait l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP) non seulement illégal mais aussi inefficace pour les années à venir. Or, tout le monde s'accorde à dire aujourd'hui que l'augmentation de la mortalité des abeilles et des pollinisateurs sauvages (de 30 % en moyenne par an) est un problème majeur au cœur des enjeux économiques, environnementaux et de sécurité alimentaire. Il est donc capital de considérer ce problème avec le plus grand sérieux et de se donner dès à présent les moyens pour l'endiguer. Pour ce faire, l'institut qui aura la charge de cette mission doit reposer sur des fondations solides et consensuelles. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser le cadre juridique qu'il prévoit pour l'ITSAP, qui a été consulté pour sa mise en place et pour son fonctionnement, et quels seront ses moyens financiers et d'action.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 04/03/2010
Les abeilles sont des pollinisateurs indispensables à l'agriculture et à la préservation de la biodiversité. L'augmentation de leur mortalité et la fragilisation de la filière apicole constituent des préoccupations majeures pour les pouvoirs publics. Dans ce contexte, le Premier ministre a confié en janvier 2008 une mission d'audit et de diagnostic à M. Martial Saddier, député de la Haute-Savoie. Cette mission a notamment conclu à la nécessité de créer un institut technique contribuant au développement de la filière apicole. Les instituts techniques mènent des activités de recherche appliquée et de développement pour les acteurs des filières agricoles. Les obligations réglementaires relatives à la qualification des instituts techniques prévoient notamment qu'ils soient dotés d'un conseil scientifique (CS), composé d'experts sélectionnés sur la base de leurs compétences propres. Ce CS rend un avis consultatif sur le programme annuel de travail de l'institut, avant son financement par les pouvoirs publics. La composition du CS est également soumise pour avis au conseil d'orientation scientifique et technique de l'association de coordination technique agricole (ACTA). Le député Martial Saddier a animé un groupe de travail visant à dégager les bases fondatrices d'un institut dédié à la filière apicole. Ce groupe de travail, qui s'est réuni à trois reprises de février à avril 2009, regroupait l'ensemble des associations d'apidologues et de protection de la biodiversité, des organisations professionnelles apicoles, des organisations syndicales agricoles et des organismes de recherche et de développement. Le centre national de développement agricole (CNDA) est apparu à tous pouvoir constituer la base du futur institut technique et scientifique de l'abeille et de la pollinisation (ITSAP). Son adossement à l'ACTA a été également proposé. Les discussions ont permis d'identifier des points de convergence entre les différentes parties prenantes, mais pas de consensus unanime quant à la présence de certaines organisations au conseil d'administration. Par ailleurs, la composition du conseil scientifique proposé a fait l'objet de discussions, notamment quant aux critères de sélection des chercheurs. Dans ce contexte, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a rendu le 22 mai 2009 des arbitrages faisant suite à cette longue phase de concertation associant l'ensemble des acteurs de la filière. L'ITSAP étant doté du statut d'association de type loi 1901, la participation de toute association à cet institut technique reste libre et volontaire. L'ouverture de ses organes de gouvernance à de nouveaux membres relève du choix des membres constitutifs de l'institut. Le 22 janvier 2010 s'est tenue la première réunion du conseil d'administration de l'ITSAP, qui a notamment conclu à la nécessité de préciser les statuts de l'institut. Ainsi, il appartient désormais aux membres de l'ITSAP de définir ensemble, de manière responsable, des statuts répondant aux exigences du code rural et contribuant au fonctionnement optimal de cet institut ainsi que ses axes programmatiques, pour doter rapidement la filière de l'instrument technique indispensable à son développement.
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