Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 11/02/2010
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les modalités actuelles de la collecte et du tri des déchets d'emballages ménagers. Pour la collecte sélective, le tri et le recyclage des emballages ménagers, les collectivités locales bénéficient d'aides financières versées par Eco-Emballages et Adelphe, sociétés agréées créées pour prendre en charge la responsabilité de l'élimination des déchets d'emballages ménagers. Un objectif de 75 % de valorisation des déchets d'emballages ménagers a été fixé à ces sociétés par l'État. Les collectivités locales étant responsables de la gestion des ordures ménagères, Eco-Emballages a défini dès 1993 avec l'Association des maires de France (l'AMF) un dispositif contractuel cadre. Ce contrat programme de durée, intitulé « Barème D », en précise les modalités et les conditions d'application. Les sociétés Eco-Emballages et Adelphe versent des sommes aux collectivités locales, sommes destinées à compenser les surcoûts inhérents à la mise en place de la collecte sélective et de tri des déchets ménagers. Or, le contrat programme de durée des sociétés agréées a prévu que les collectivités percevraient 100 % de la différence jusqu'à fin 2008, puis 50 % en 2009 et 25 % en 2010. Pourtant, les collectivités locales ont enregistré un différentiel s'élevant à plus de 290 millions d'euros en leur défaveur et nombre d'entre elles sont touchées par la baisse de la compensation, pour une perte de soutien qui devrait atteindre environ 11 millions d'euros. Étant donné que le soutien à la compensation est majoritairement versé aux collectivités performantes, ce seront donc celles qui ont les meilleures performances de collecte et donc celles qui permettent aux sociétés agréées de se rapprocher de leur objectif de 75 % de recyclage des emballages ménagers qui seront pénalisées par la diminution de ce soutien. Il souhaiterait recueillir son sentiment sur cette situation qui lui apparaît particulièrement injuste.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 13/05/2010
Le barème aval (ou barème aval D) prévoit les soutiens financiers que les collectivités territoriales peuvent percevoir au titre de la collecte sélective en vue du recyclage des déchets d'emballages ménagers. L'annexe 2 du cahier des charges de la société agréée Éco-Emballages prévoit que la compensation financière soit totale jusqu'en 2008 (100 % de l'écart entre le barème aval C du précédent agrément et le barème aval D de l'agrément en vigueur) puis dégressive sur deux ans (50 % en 2009 et 25 % de l'écart en 2010). La diminution de la compensation financière au cours des années 2009 et 2010 impacte la valeur des soutiens perçus par environ 500 collectivités territoriales. Cette modalité d'application de la compensation financière est cependant en tout point cohérente avec l'engagement du ministre de l'écologie et du développement durable en 2004, au 18e congrès de l'association Amorce qui prévoyait « une compensation à 100 % assurée jusqu'en 2008 ». Les précédentes dispositions relatives à la compensation financière sont reprises dans les contrats liant chacune des collectivités territoriales à la société agréée Éco-Emballages. Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ont demandé au directeur général de la société agréée Éco-Emballages de bien vouloir, au cas par cas, être attentif aux demandes d'ajustements des collectivités territoriales concernées. Cette phase d'ajustement des barèmes est provisoire. La difficulté liée à l'évolution du soutien d'une partie des collectivités a été pleinement prise en compte dans le cadre des réflexions menées lors du Grenelle de l'environnement. Ainsi, l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement rompt avec cette notion de partage des coûts ou de prise en charge des surcoûts entre les collectivités territoriales et les producteurs de produits emballés à destination des ménages pour introduire un niveau de prise en charge de 80 % des coûts d'un service de collecte et de tri optimisé. Depuis, l'État très attaché aux dispositifs de responsabilité élargie des producteurs, s'est en conséquence pleinement engagé dans les travaux préparatoires du prochain cahier des charges d'agrément de la filière emballage. Ces travaux tiennent notamment compte des engagements du Grenelle de l'environnement et du retour d'expérience de la filière des emballages ménagers. Les associations représentatives des collectivités territoriales (Association des maires de France, Amorce et le Cercle national du recyclage) sont très étroitement associées à ce processus d'élaboration du prochain cahier des charges en participant à l'ensemble des groupes de travail. Ces associations participent notamment aux groupes consacrés à la détermination du 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ou encore à l'élaboration du barème aval E du prochain agrément. Le prochain barème aval E rendra compte de cette évolution réglementaire et devra être suffisamment incitatif pour les collectivités territoriales performantes de manière à éviter tout dispositif de lissage entre le barème aval D et le barème aval E.
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