Question de Mme JARRAUD-VERGNOLLE Annie (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 11/02/2010
Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des sylviculteurs du Sud-Ouest.
Dès le 4 février 2009, l'interprofession publiait un plan d'urgence qui, pour la partie forestière, proposait la mise en place d'un fonds spécial d'indemnisation et de restauration. Le coût estimé de ces mesures aboutissait à une subvention de 630 millions d'euros sur 10 ans. Ces propositions ne furent même pas examinées, car pour l'État les pertes seraient compensées par le plan Barnier de valorisation par l'exploitation.
Ce plan consistait à accorder à une série d'opérateurs des prêts bonifiés leur permettant d'acheter le bois aux producteurs et de le stocker le temps nécessaire pour éviter une chute des prix. Le montant des prêts bonifiés était d'environ 600 millions d'euros au taux de 1,5 %.
Une aide au transport complétait le dispositif. Pour le nettoyage et le reboisement, une subvention de 300 millions fut accordée, jugée insuffisante par les syndicats de producteurs. Elle fut portée à 415 millions, somme jugée toujours insuffisante par la profession au regard des 200 000 hectares sinistrés à plus de 40 %.
L'aventure des prêts bonifiés commença en Aquitaine le 10 avril par l'appel à projet pour le stockage, pour des réponses le 27 avril. Mais si la circulaire du 5 mars prévoyait l'accès aux prêts bonifiés grâce à un certificat d'éligibilité délivré par le préfet, le décret relatif au financement n'a été publié que le 15 mai.
La délivrance du certificat devait ouvrir automatiquement le droit à un prêt bonifié. Une circulaire du 27 mai en application du décret du 15 mai précise que « les prêts bonifiés garantis par l'État peuvent être attribués... », l'accord n'est plus automatique. De fait, les banques demanderont de plus en plus de garanties et feront traîner les dossiers. Finalement, au 26 octobre 2009, seulement 20 millions seront attribués.
Mais il est déjà trop tard, la qualité des bois pour le stockage s'est beaucoup dégradée et, à partir de septembre, les prix sont passés de 50 % à -80, 90 %.
Un an après la tempête Klaus les sylviculteurs sinistrés le sont d'autant plus suite à l'échec du plan Barnier de valorisation par l'exploitation. De surcroît, ils font, pour certains acheteurs, du crédit fournisseur et ceux qui veulent commencer le nettoyage vont devoir faire aussi l'avance de trésorerie. Les exploitations risquent donc de se trouver dans des situations financières difficiles pour leur survie.
Devant cette situation dramatique, il lui demande comment il compte réexaminer la situation pour trouver les compensations nécessaires aux pertes des sylviculteurs sinistrés du Sud-Ouest.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 08/04/2010
Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest souhaite une indemnisation des pertes liées aux dégâts de la tempête. Le plan gouvernemental s'articule autour de prêts bonifiés garantis par l'État et de subventions directes, destinées à soutenir le dégagement des pistes forestières, la mobilisation et au stockage des chablis, puis le nettoyage et la reconstitution des parcelles sinistrées. Une réunion avec les responsables professionnels de la filière forêt et bois du Sud-Ouest s'est tenue le 12 février 2010 au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche pour dresser un bilan d'étape de la mise en oeuvre de ce plan. En dépit des difficultés, dues notamment au contexte économique défavorable, des résultats importants ont été obtenus grâce au dynamisme des opérateurs de la filière et aux engagements de l'État, des collectivités locales et de l'ADEME. Dès la première année de ce plan qui s'échelonne sur huit ans, les soutiens financiers sont importants : sur 159 millions d'euros de subventions attribuées, l'État a versé 75 millions d'euros ; sur 188 millions d'euros de prêts bonifiés accordés, les banques ont versé 100 millions d'euros. La très grande majorité de ces prêts sont décaissés en « multiversements » en fonction de l'avancement des dossiers à la demande des porteurs. Plus de 23 000 kms de routes et pistes forestières destinées notamment à la défense de la forêt contre les incendies ont été rouvertes, et ce travail important a contribué à limiter fortement les incendies de forêts en Aquitaine cet été. Ainsi, malgré la recrudescence des départs de feux, 1 320 hectares seulement ont brûlé, soit la moitié de la surface moyenne sur la période 1980-2007. Le rythme d'exploitation des arbres chablis a été très intensif. Ainsi, 13 millions de tonnes ont été mobilisées, soit le double d'une année normale. Près de la moitié des volumes à terre exploitables a ainsi été extraite des parcelles sinistrées. Le stockage par voie humide est appliqué à grande échelle pour le pin maritime avec la création d'une capacité de stockage de plus d'une année de récolte normale (8 millions de tonnes). 4 millions de tonnes sont d'ores et déjà stockées. Les sylviculteurs qui procèdent aux opérations de nettoyage et de reconstitution de leurs parcelles sinistrées bénéficient d'une enveloppe totale de 415 millions d'euros sur huit ans. Ces subventions doivent permettre de nettoyer et reboiser plus de 150 000 hectares. Les sylviculteurs bénéficient en moyenne d'une subvention de 2 750 /ha. Ce barème constitue une augmentation significative par rapport au niveau du soutien octroyé au titre du plan tempête de 1999. Un montant de 16,5 millions d'euros a été engagé dès 2009 pour le nettoyage de 12 000 hectares. Une deuxième enveloppe de 86 millions d'euros est disponible en 2010 pour ces opérations et l'objectif de nettoyer 40 000 hectares pour l'été prochain en Aquitaine devrait être atteint. Afin de permettre aux sylviculteurs de débuter les travaux nécessaires sans obérer excessivement leur trésorerie, le Premier ministre, à l'initiative du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, a signé le 12 janvier 2010 un décret permettant aux propriétaires forestiers d'obtenir une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention. S'agissant d'une mise en place d'une assurance forestière, la commission, installée à la demande du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et la pêche, s'est réunie à six reprises du 15 septembre au 30 novembre 2009, et a conclu ses travaux. Un rapport lui a été remis dernièrement. Les mesures proposées seront soumises au débat interministériel afin qu'elles puissent trouver une traduction législative. Parallèlement, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi doit prochainement étudier avec les professionnels de l'assurance les moyens d'élargir le marché de l'assurance en forêt à un plus grand nombre d'intervenants. Enfin, la réduction d'impôt sur le revenu, égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de défense des forêts contre l'incendie, dans la limite de 1 000 par foyer fiscal existe depuis 2006. Lors des débats préparatoires à la rédaction du projet de loi de finances pour 2010, un amendement visant à élargir la réduction d'impôt sur le revenu sur la totalité des cotisations a été présenté, puis retiré. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et la pêche a demandé au ministre chargé du budget qu'à l'occasion de la préparation de la loi de finances rectificative de fin d'année, ils puissent conjointement réexaminer les propositions contenues dans cet amendement.
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