Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 11/02/2010
M. André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement.
Les organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) sont particulièrement inquiets quant à l'évolution de leur situation. En effet, cette loi prévoit le transfert d'une large part de ces services aux départements qui se sont vus transférer la compétence sur les routes nationales d'intérêt local par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Les personnels de l'État travaillant dans les parcs pourront désormais rejoindre le département. Ainsi, les OPA peuvent être intégrés dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale, à la condition qu'ils en fassent la demande dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État et qui doit précisément définir les conditions de cette intégration.
Malheureusement les décrets d'application de cette loi qui doivent déterminer les cadres d'emplois auxquels ils pourraient accéder et les modalités de leur reclassement dans ces derniers ne sont toujours pas promulgués.
Il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin qu'une publication rapide des décrets soit effective pour permettre les processus de transfert des OPA dans la fonction publique territoriale.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 22/04/2010
La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) prévoit, notamment en son article 4, que le transfert se fera sur un mode conventionnel. Les termes de l'article 4 de cette loi sont suffisamment précis pour permettre son application directe. Un décret approuvant la convention-type n'étant pas explicitement mentionné dans la loi, il a été décidé, après une analyse juridique approfondie, de transmettre la convention-type par une circulaire conjointe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 décembre 2009. En ce qui concerne la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), les décrets d'application de la loi du 26 octobre 2009 organisant leurs conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale, et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, font l'objet actuellement d'une concertation approfondie avec les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des OPA. Ces décrets, après les consultations obligatoires et l'avis du Conseil d'État, pourraient être publiés dans les prochains mois, ce qui permettra aux OPA, qui peuvent opter dans le délai de deux ans à compter de la date de publication de ces textes, de faire leur choix dès 2010 pour une intégration éventuelle au 1er janvier 2011. Le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère chargé du budget.
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