Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 11/02/2010
M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les mesures en faveur de la revitalisation des territoires préconisées par le COE (Conseil d'orientation pour l'emploi). Dans le cadre de la lutte contre la crise qui secoue violemment notre économie et qui se répercute fortement sur le marché du travail, le COE a adopté, en séance plénière le 19 mai 2009, des mesures à prendre en faveur de la revitalisation des territoires.
Ayant vocation à s'inscrire concrètement sur le terrain, ces pistes d'action étaient alors clairement formulées. « Les exigences en termes de responsabilité sociale des entreprises » devaient être renforcées. Les préfets étaient alors invités « à veiller à une stricte application des dispositifs ». Le COE préconisait « de rendre effective l'application par les préfets de l'article L. 1233-87 du code du travail pour les entreprises non soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement ». Les sommes récoltées par l'État dans le cadre de l'application de l'obligation de revitalisation versées au Trésor public devaient « être intégralement consacrées à la revitalisation des bassins d'emploi ». Dans un souci d'efficacité, il était également convenu « de mutualiser au niveau d'un bassin d'activité les fonds issus de l'obligation de revitalisation ». Parmi les pistes d'actions préconisées, les régions pouvaient en outre « s'associer aux conventions État-entreprises en matière de revitalisation des territoires ».
A l'heure où la réforme territoriale semble remettre en cause les marges financières et la capacité d'action des régions et alors que le taux de chômage atteint des niveaux inquiétants, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures engagées par le Gouvernement en application de la feuille de route préconisée par le COE.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 25/08/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures en faveur de la revitalisation des territoires préconisées par le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE). L'obligation de revitalisation a été créée par l'article 118 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et réaffirmée par l'article 76 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Le dispositif est codifié aux articles L. 1233-84 et suivants du code du travail (anciennement art. L. 321-17). Il s'inscrit dans le champ plus large de la politique de l'emploi pour faire face aux mutations économiques affectant l'équilibre des territoires. Consistant en la négociation d'une convention entre l'entreprise assujettie à l'obligation de revitalisation et l'État, pour la définition d'actions de redynamisation adaptée aux particularités locales, le dispositif, de par son principe, responsabilise les entreprises à l'égard du territoire impacté. Le séminaire relatif à la revitalisation des territoires organisé le 31 janvier 2011 a permis de confirmer la bonne insertion du dispositif de revitalisation dans le panel des outils de redynamisation et de développement économiques locaux ainsi que son utilité en faveur du développement de l'emploi sur les territoires touchés par les restructurations. Cet outil est aujourd'hui de plus en plus intégré par les grandes entreprises et les échanges au cours du séminaire ont révélé sa bonne appropriation par les différents acteurs. Pour autant, des voies d'amélioration sont identifiées et font l'objet de différents travaux et réflexions dont les résultats seront traduits dans les textes et guides relatifs à la mise en oeuvre des conventions de revitalisation. Ces préoccupations font écho aux préconisations du COE, qui portent, d'une part, sur l'application du droit de la revitalisation et, d'autre part sur l'optimisation de la mutualisation des conventions de revitalisation. Concernant l'application du droit de la revitalisation, une réflexion sur son extension aux licenciements économiques diffus est à l'étude, pour réintroduire de l'équité et mieux responsabiliser les entreprises. En outre, les conditions d'une plus grande implication des entreprises dans la mise en oeuvre de la revitalisation sur les territoires seront recherchées afin de définir avec elles les actions qui auront des effets rapides sur l'emploi. Enfin, la gouvernance du dispositif de revitalisation sera renforcée et réaffirmée autour de l'État en vue de diffuser les bonnes pratiques en matière d'assujettissement. Concernant l'optimisation de la mutualisation, les mécanismes de mutualisation des conventions de revitalisation des territoires seront encadrés et accompagnés pour mieux prendre en compte le besoin de coordination entre conventions sur les territoires et limiter les risques liés à cette pratique. Les résultats de l'étude réalisée par l'Institut de recherches économiques et sociales, Amnyos, l'école des ponts et le centre économique et social de la Sorbonne, ainsi que l'expérience acquise de six années de pratique de la revitalisation, permettront d'améliorer la mise en oeuvre du dispositif dans le sens d'une meilleure pratique de la revitalisation des territoires.
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