État de concrétisation des nouvelles propositions du Conseil d'orientation pour l'emploi en faveur de l'emploi des jeunes

Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 11/02/2010

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les nouvelles propositions formulées par le COE (Conseil d'orientation pour l'emploi) en faveur de l'emploi des jeunes. Dans le cadre de la lutte contre la crise qui secoue violemment notre économie et au regard de l'évolution de la situation de l'emploi des jeunes plus particulièrement, le COE a adopté, en séance plénière le 19 mai 2009, des mesures supplémentaires en direction des jeunes.
Il s'agissait tout d'abord de « porter une attention toute particulière aux personnes les plus vulnérables sur le marché du travail », c'est-à-dire les « salariés ne possédant pas les savoirs de base et les salariés enfermés dans des parcours alternant emplois précaires et chômage », de « redéployer le CAE (contrat d'accompagnement vers l'emploi) vers l'alternance dans les collectivités locales » pour préparer la sortie de crise pour ces populations, et de « donner à des jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles les moyens pratiques de décrocher un contrat de travail ou une formation en alternance ». Pour les PME, il s'agissant de « proroger et d'approfondir le dispositif de médiation du crédit ». Les régions et départements frappés durement par la crise devaient en outre bénéficier de moyens dédiés. « En cas de fermeture de site », la responsabilisation des entreprises ayant reçu des aides publiques d'État devait être renforcée.
Dans le contexte actuel particulièrement tendu sur le marché du travail et face à la grande précarité pour de plus en plus de jeunes, il lui demande de bien vouloir faire état de l'avancement des mesures préconisées par le COE. Dans ce cadre il souhaite également connaître l'évaluation de l'impact de la restructuration de Pôle emploi.

Publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010 - page 293

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 24/11/2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux propositions du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) en faveur de l'emploi des jeunes. Le COE a rendu le 19 mai 2009 une liste de préconisations destinées à favoriser l'emploi dans le contexte actuel de crise. Ces propositions visaient notamment à mettre l'accent sur le développement des compétences, la qualification et l'emploi des jeunes, et ce via six axes d'actions : imposer, par convention, aux entreprises impliquées dans la réalisation des mille projets du plan de relance l'embauche, ainsi que la présence dans l'entreprise, de jeunes en nombre suffisant (que ce soit en alternance, dans le cadre d'un stage, d'un contrat de travail aidé ou non) ; valoriser l'engagement des entreprises œuvrant en faveur de l'alternance, conformément aux missions confiées à MM. Henri Proglio et Jean-François Pilliard ; permettre aux entreprises d'imputer les frais de tutorat de jeunes demandeurs d'emploi accueillis en stage sur leurs obligations en matière de financement de la formation, à l'aide d'un mécanisme financier incitatif ; relancer le service civique volontaire et réfléchir à tout ce qui pourrait le valoriser dans le parcours professionnel des jeunes, procéder dans les meilleurs délais à la réforme de l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes ; professionnaliser tous les diplômes en rendant l'alternance obligatoire. Deux ans après la remise de ce rapport, et au-delà des mesures spécifiques prises dans le cadre du plan de relance, on peut noter que la plupart de ces propositions ont reçu de la part du Gouvernement un accueil très favorable et ont conduit à la mise en place de mesures structurelles visant à favoriser l'emploi des jeunes. Ainsi, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure un bonus-malus en matière de contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus, afin de les récompenser de leurs efforts de recrutement de jeunes en alternance, par des contrats de professionnalisation ou d'apprentissage. Toujours au bénéfice des entreprises, une aide a été mise en place pour toute embauche supplémentaire à compter du 1er mars 2011 d'un jeune de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans une entreprise de moins de 250 salariés. Parallèlement, à destination des jeunes, la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoit l'octroi d'avantages accordés aux étudiants et élargit les possibilités d'accès aux contrats précités, dorénavant ouverts aux activités saisonnières et intérimaires. S'agissant du tutorat, l'article 33 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie a introduit la possibilité d'imputer sur les dépenses du plan de formation une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise. Par ailleurs, la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 a permis la mise en place du service civique, dispositif visant à développer l'engagement citoyen dans une démarche d'accompagnement par les organismes d'accueil (associations, collectivités territoriales, etc.). Encadré et suivi par l'Agence du service civique, ce système de volontariat sera ainsi accessible à 15 000 jeunes en 2011. De plus, tandis qu'un décret interministériel relatif à la valorisation du service civique, actuellement en préparation, permettra une reconnaissance de cette expérience dans le parcours professionnel des jeunes, des chartes de valorisation sont d'ores et déjà signées avec de grandes entreprises françaises, afin de faire du service civique un véritable atout du curriculum vitae. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie a prévu quant à elle la mise en place d'un « service public de l'orientation », organisé autour d'organismes labellisés devant permettre à toute personne, quel que soit son âge ou son statut, d'y trouver toute l'information utile et de s'y voir proposer des conseils personnalisés lui permettant de choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adaptés à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Le label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers », précisant les services devant être offerts par les organismes participant à ce service public de l'orientation, est en place depuis mai 2011. Un service dématérialisé multimédia pour l'information et le premier conseil en orientation sont également en cours d'élaboration. Enfin, concernant la professionnalisation des formations initiales, la stratégie du Gouvernement a été double. D'une part, suite à la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, l'insertion professionnelle des étudiants fait partie intégrante des missions de l'enseignement supérieur, notamment en développant l'accès aux stages intégrés et en promouvant l'alternance comme voie d'accès au diplôme. D'autre part, le développement des formations en alternance est une priorité gouvernementale, notamment suite aux nouvelles mesures présentées le 1er mars 2011 par le Président de la République visant à développer l'alternance en rendant le système de financement pus incitatif, en augmentant l'offre de formation et en simplifiant les règles applicables.

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 3025