Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 11/02/2010
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, à l'article 13 de ce texte adopté voilà cinq ans par le Parlement, il est stipulé que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction des critères d'âge en matière de compensation du handicap et de la prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ».
Aussi, elle lui demande dans quels délais elle compte ouvrir une nécessaire concertation avec l'ensemble des acteurs de ce secteur pour permettre la mise en application de cette disposition essentielle pour de très nombreux concitoyens en but à la prise en charge du handicap et confrontés à un système discriminant au regard de l'âge des ayants droit.
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Transmise au Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 08/07/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la perte d'autonomie qui touche les personnes âgées. Le Président de la République en a fait l'une de ses priorités lors de ses voeux aux Français le 31 décembre 2009. L'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit dans un délai de cinq ans (soit au 12 février 2010) la suppression des critères d'âge pour l'application des dispositions de la loi concernant la compensation du handicap et la prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux. Elle ne prévoit donc pas explicitement l'extension de la prestation de compensation du handicap aux personnes qui en feraient la demande après leurs soixante ans. La création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en février 2005 a déjà permis de rassembler les financements consacrés à la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il s'agit d'un premier pas vers la convergence de la prise en charge de la perte d'autonomie quel que soit l'âge des personnes concernées. Cependant, il est important de noter que cette convergence ne signifie pas confusion et réponse identique quel que soit l'âge, mais approche qui ne privilégie pas l'âge en tant que tel, mais considère prioritairement l'expression des besoins de vie concrète des personnes. À ce titre, si des convergences certaines existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie et ne sont pas confrontées à des risques de même nature, ces convergences se concentrent principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches.
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