Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 11/02/2010
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les sections de communes. En effet, perdure dans notre pays des portions de territoire communal qui possèdent à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune, possessions qui remontent quelquefois à plusieurs siècles et succèdent à des « usages ».
Ces biens appartiennent certes à une section de commune qui dispose d'une personnalité juridique propre, et non pas aux habitants, même si dans certaines communes, les habitants se considérent encore propriétaires de ces biens et de ces droits.
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a clarifié la situation : la gestion des biens et des droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire mais aussi par une commission syndicale et son président.
Cependant, il doit être constaté que ce système est particulièrement lourd, complexe, et peut être source de conflit entre le conseil municipal et la commission syndicale. Au plan administratif, cela entraîne l'obligation d'organiser des élections, de créer un budget annexe établi par la commission syndicale et voté par le conseil municipal et de multiplier le nombre de réunions pour quelquefois un montant de ressources peu important.
Ceci ne paraît plus correspondre aux réalités économiques d'aujourd'hui et à la nécessité de simplifier nos procédures. Des divergences, des antagonismes peuvent naître entre l'intérêt général de la commune et les intérêts particuliers d'une partie de cette même commune. Ainsi, les revenus ne peuvent être employés que dans l'intérêt collectif des membres de la section communale et doivent être affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section et aux équipements reconnus nécessaires par la commission syndicale. Il peut en résister un gaspillage de deniers publics.
De plus, il est constaté dans certains cas un désintérêt des électeurs concernés.
Aussi, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales en débat devant le Parlement, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé d'étudier la possibilité, à la demande d'un conseil municipal, de supprimer une section de commune par décision du préfet et de transférer les biens de la section à la commune, ou pour le moins si pourraient être poursuivies les simplifications administratives afin d'alléger les modalités de gestion.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/05/2010
Le code général des collectivités territoriales prévoit, d'ores et déjà, différents cas de transfert des biens sectionnaux à la commune. Ainsi, aux termes de l'article L. 2411-11 de ce code, le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le préfet sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale ou, en l'absence de commission syndicale, de la moitié des électeurs de la section. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 2411-12, le transfert peut être prononcé par le préfet sur avis favorable du conseil municipal et après l'enquête publique prévue en matière d'expropriation, lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de deux renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux en raison du défaut de réponse des électeurs ou en raison de l'absence d'électeurs. Ces deux articles prévoient l'indemnisation des ayants droit qui en font la demande. Enfin, l'article L. 2411-12-1, issu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a introduit des dispositions facilitant le transfert des biens des sections dans des cas de désintérêt manifeste des électeurs. Les questions soulevées par la gestion des biens appartenant aux sections de commune ont fait l'objet de débats lors de l'examen en première lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales par le Sénat (séance du 3 février 2010). Le Gouvernement s'est engagé à mener une réflexion approfondie, en concertation avec les représentants des différentes parties concernées, aux fins de réformer le régime des sections. Dans le cadre de cette réflexion, les cas de transfert à la commune feront l'objet d'un examen particulier en tenant compte des règles protectrices du droit de propriété qui pourront, le cas échéant, prévoir un régime d'indemnisations des ayants droit des sections. Il devra être procédé également à une clarification et à une simplification des dispositions législatives permettant de faciliter la gestion des biens des sections.
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