Question de M. MILHAU Jean (Lot - RDSE) publiée le 11/02/2010
M. Jean Milhau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'occupation sans droit ni titre par des tiers d'une propriété en Algérie.
À l'indépendance du pays, les biens des parents d'une ressortissante lotoise ont été mis en « biens vacants », puis devant leur obstination leur ont été restitués. À leur retour en France, à l'âge de la retraite, les biens ont été laissés en gardiennage.
Au décès de ses parents, cette personne a hérité des biens, payé les droits de succession et tenté de vendre. Mais il semble que rien ne soit vendable car la totalité des biens est désormais occupée et des constructions sans autorisation préalable des propriétaires ont été établies sur les terrains. Les occupants actuels étant insolvables, plusieurs démarches auprès de la Présidence de la République, du ministère des affaires étrangères, du consulat, de notaires et d'avocats ont été engagées sans succès. C'est une situation inextricable qui ne trouve aucune issue. D'autres ressortissants doivent se trouver dans le même cas de figure et doivent eux aussi faire face à de nombreux obstacles afin d'obtenir des réponses ou tout simplement des pistes qui leur permettraient d'orienter leurs démarches. Il est du devoir du consulat de défendre les intérêts de ses ressortissants. C'est pourquoi il lui demande quelles démarches il leur suggère d'engager afin qu'ils puissent trouver une issue à cet imbroglio.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 06/05/2010
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur les obstacles posés à l'exercice du droit de propriété de ressortissants français en Algérie. Nos consulats généraux, particulièrement celui d'Alger, connaissent bien les obstacles auxquels sont confrontés les propriétaires français en Algérie et suivent, avec une particulière attention, l'évolution de ces dossiers. Dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire, le propriétaire semble ne pouvoir faire l'économie d'actions judiciaires aux fins, notamment, d'expulsion des occupants irréguliers. Mais il est incontestable que de nombreux autres problèmes peuvent se poser, en amont et en aval de telles procédures, compliquant sensiblement le litige. Il y a donc lieu, pour tout ressortissant français concerné, d'informer les autorités consulaires françaises territorialement compétentes de telles atteintes à l'exercice du droit de propriété. Celles-ci pourront utilement les orienter et apporter, dans la mesure de leurs moyens et en fonction de la nature des obstacles posés à l'exercice paisible de leurs droits, tout leur soutien auprès des autorités compétentes.
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