Question de M. CHEVÈNEMENT Jean-Pierre (Territoire de Belfort - RDSE) publiée le 11/02/2010
M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la révision générale des politiques publiques appliquée à l'Office national des forêts (ONF).
Les activités de l'ONF s'inscrivent dans un contrat de plan pluriannuel passé entre l'État et l'établissement public. Ce contrat précise les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'ONF ainsi que les moyens de mise en oeuvre de ces actions. Il décline les obligations de service public de l'ONF. Il évalue les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'intérêt général.
Pour la période 2007-2011, le contrat État-ONF fixe à l'Office national des forêts une amélioration de sa productivité par l'abaissement de 1,5 % par an de ses effectifs par rapport à la référence 2006.
De plus, le Conseil de modernisation des politiques publiques, dans ses décisions du 11 juin 2008, a demandé à l'ONF de réaliser des gains de productivité pour permettre le versement d'un dividende à l'État, en fonction de l'évolution du cours du bois. Demande paradoxale car le marché du bois s'est fortement dégradé en 2008 : les recettes de bois en forêt domaniale s'établissaient à 220,9 M€, soit une baisse de 13 %, (- 32 M€) par rapport à 2007 et les recettes des forêts des collectivités à 223,8 M€, soit une baisse de 15 % (- 40 M€).
Alors que l'Office national des forêts est soumis par le contrat État-ONF en cours à un effort conséquent sur ses effectifs pour améliorer sa productivité, il lui demande les raisons pour lesquelles le Conseil de modernisation des politiques publiques lui impose des charges supplémentaires qui compromettent lourdement son équilibre financier.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/03/2010
La crise économique et financière qui touche l'ensemble de la filière bois et les conséquences de la tempête Klaus ont, cette année, des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de L'Office national des forêts (ONF) Les résultats positifs de l'ONF en 2007 et 2008 sont le fait des efforts passés et de la bonne gestion financière de l'établissement dans des circonstances normales. Pour aider l'établissement à rétablir son équilibre budgétaire, l'État a d'ores et déjà accordé 32,4 millions d'euros de soutien budgétaire supplémentaire, par décision modificative du budget 2009 : 19 millions d'euros sont issus de redéploiements exceptionnels ; et 13,4 millions d'euros du remboursement de la taxe sur le foncier non bâti (TNFB) au titre d'un dégrèvement sur la taxe 2007. Parallèlement, l'ONF s'est engagé à réaliser un effort équivalent aux économies supplémentaires par rapport au budget primitif 2009. C'est la raison pour laquelle un moratoire sur le recrutement a été appliqué. Enfin, il a été procédé à un ajustement de 38,2 millions d'euros sur les provisions. Par ces mesures d'exceptionnelle ampleur, l'État marque son soutien à l'établissement pour l'aider à traverser la crise et mettre en oeuvre la gestion durable des forêts publiques. Pour 2010, l'État respectera tous ses engagements et prendra les dispositions éventuellement nécessaires pour aider l'établissement à passer la crise économique, au vu des résultats des ventes de l'année. Le comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, fixées par le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011 paraphé par la Fédération nationale des communes forestières. Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier, avec pour corollaire le maintien du versement compensateur et le maintien du taux des frais de garderie. En conformité avec ces orientations, l'organisation de l'ONF doit poursuivre son évolution qui passe par le resserrement des structures. L'ONF devra définir, en concertation avec les communes forestières, un réseau de terrain, appuyé sur la compétence des unités territoriales. Ce réseau a pour finalité d'assurer tout au long de l'année, une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Enfin, la qualité du service de proximité assurée par l'ONF auprès des maires sera préservée. Pour chaque commune forestière, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en termes d'appui territorial garanti. Pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de l'énergie renouvelable. Au total d'ici 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de m³, dont 9 millions de m³ de bois d'oeuvre et 12 millions de m³ de bois-énergie. Le 19 mai 2009, le Président de la République s'est prononcé à Urmatt pour une gestion plus dynamique de la forêt. Il a aussi marqué son attachement à une politique forestière forte et a affirmé une réelle volonté de mise en valeur de la filière.
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