Question de M. MAYET Jean-François (Indre - UMP) publiée le 04/02/2010
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de révision, à l'initiative de la Commission européenne, de la délimitation des zones défavorisées simples. En effet, ce classement permet aux exploitations en élevage extensif de bénéficier du versement d'une indemnité compensatoire de handicap naturel, aide décisive pour le maintien de systèmes d'exploitation traditionnels qui assurent remarquablement l'entretien de paysages de qualité dans les zones intermédiaires. Son maintien est essentiel dans le contexte économique très difficile que connait l'agriculture des sept départements de la bordure Nord Massif Central, déjà fortement touchés par la crise qui frappe l'ensemble du monde agricole et qui connaissent notamment un lourd handicap lié au faible potentiel agronomique des sols. De plus le classement en zone défavorisée facilite, grâce à une dotation majorée et des prêts plus intéressants, l'installation des jeunes agriculteurs dans les zones difficiles, ce qui est indispensable pour maintenir un milieu rural vivant. La volonté de la Commission européenne de réaliser le futur zonage sur des critères physiques dont la nature et les niveaux seraient communs à l'ensemble des États membres parait reposer sur un principe de justice . Cependant, ceci n'est applicable que si tous ces États disposent de données élaborées de manière homogène, ce qui n'est déjà pas le cas au niveau national pour les critères relatifs au sol. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d' intervenir en faveur du maintien du zonage existant.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/04/2010
L'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) vise à encourager, notamment par le pâturage à l'herbe, le maintien d'exploitations agricoles en zones défavorisées menacées de déprise. Cette aide contribue à une répartition harmonieuse de l'activité sur le territoire, à la préservation de l'espace naturel et à la promotion des modes d'exploitation durables. 53 % du territoire est concerné. En 2009, cette aide a été versée à 92 000 exploitants pour un budget de 513 M , dont 80 % environ est consacré aux exploitants des zones de montagne et de très haute montagne. La Commission européenne a engagé des travaux de révision des zones défavorisées simples. En tout état de cause, cette révision ne s'appliquerait qu'après 2013 et en dehors des zones de montagne et de haute montagne dont les délimitations demeurent inchangées. La révision souhaitée par la Commission européenne vise à répondre aux observations de la Cour des comptes européenne formulées dans son rapport du 27 juin 2003. Elle souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisé par les États membres afin de déterminer ces zones est largement dicté par des priorités nationales. Elle note par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. Une communication de la Commission a été adressée au Parlement le 21 avril 2009 proposant une nouvelle méthode de délimitation des zones défavorisées simples qui s'appuie sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Sont appliqués huit critères biophysiques définis de façon uniforme puis des critères liés aux systèmes de production qui visent à cibler le zonage en excluant les secteurs où le handicap naturel a été surmonté. La Commission a invité les États membres à effectuer sur cette base des simulations sur l'ensemble de leur territoire. Ces simulations ne sauraient être considérées à ce stade comme une nouvelle délimitation des zones défavorisées, mais elles doivent permettre d'apprécier la faisabilité et l'acceptabilité des options actuellement envisagées par la Commission. La France a présenté le résultat de ces simulations aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février dernier et a ensuite transmis ces travaux le 26 février à la Commission, accompagnés de remarques et d'objections. Les résultats font apparaître que certaines zones importantes, objectivement défavorisées, ne figurent pas dans le nouveau zonage. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a indiqué à la Commission européenne que les résultats de ces simulations ne pouvaient donc convenir en l'état. Il a mis en place un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus et des services de l'État afin d'engager une réflexion sur des critères additionnels plus conformes aux attentes de la France. Ce groupe devra rendre ses conclusions avant la fin du mois de juin 2010.
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