Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 04/02/2010
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les délais de publication du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans le cadre de la réalisation de l'état des lieux de l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Depuis plus d'un an, l'IGAS a auditionné des associations ou des structures oeuvrant en matière d'accès à la contraception et à l'avortement. À cette occasion, ces dernières ont justement fait part de leur expérience sur le terrain et des difficultés rencontrées pour assurer sereinement leurs missions. Ces associations qui ont répondu avec bienveillance aux demandes de l'IGAS attendent donc légitimement les conclusions du rapport. Or, plus d'un an après le début de l'enquête menée par l'IGAS, aucun rapport et aucune conclusion n'ont été rendus public ce qui étonnent les associations interrogées. Un rapport de ce type permet de dresser un état des lieux sur un thème particulier, avec éventuellement l'application des conclusions pour améliorer une situation déjà délicate. La seule publication de l'enquête de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sur les conditions de pratiques des IVG concernant un échantillon restreint d'établissements pendant la période avril-juin 2007 ne saurait suffire, alors que l'application de la loi de 2001 est de plus en plus fragilisé dans le contexte des restructurations hospitalières, de l'application de la T2A et de la mise en œuvre anticipée de la loi HPST. La contraception et l'avortement sont une liberté indiscutable et primordiale pour les femmes, constitutive d'une société égalitaire. De nombreuses associations comme le planning familial s'inquiètent des nombreux coups portés dernièrement dans l'animation du droit à la contraception et des femmes à disposer de leur corps. C'est pourquoi, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin d'accélérer la publication du rapport de l'IGAS et d'informer des conclusions les associations concernées dans l'animation du respect du droit à la contraception et à l'avortement dans notre pays.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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