Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 04/02/2010
M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part fiscale qui était accordée aux personnes seules ayant élevé au moins un enfant.
De nombreuses associations familiales ont dénoncé cette suppression qui va à l'encontre d'une vraie politique familiale. Ce sont plus de 4 millions de ménages qui en ont perdu le bénéfice et se retrouvent pénalisés.
La suppression de cette demi-part fiscale par la loi de finances pour 2009 a contribué à fragiliser l'équilibre financier de nombreuses familles monoparentales et des personnes âgées, veuves. Pour les personnes veuves, déjà frappées par la perte d'un conjoint, cette suppression va accentuer leur détresse financière.
Devenues de ce fait imposables, ces personnes se trouvent redevables de nouvelles charges qu'elles ne peuvent que difficilement assumer.
Nombre d'entre elles ont pris connaissance de cette suppression à l'automne 2009 lorsqu'elles ont dû s'acquitter de l'impôt sur le revenu et de la redevance télévision pour laquelle elles bénéficiaient jusqu'à présent d'une exonération du fait de leur situation de non-imposition.
Cette suppression, qui devrait rapporter 1,7 milliard à l'État, pénalise 4,3 millions de personnes parmi les plus modestes et apparait totalement inéquitable au vue des niches sociales et fiscales qui s'adressent à des catégories socialement plus aisées et aux cadeaux fiscaux accordés avec le bouclier fiscal ou la non-pénalisation des expatriés fiscaux.
Pour les familles modestes, l'effort fiscal moyen sera d'environ 400 euros annuels, ce qui représente une augmentation conséquente de leur imposition sans que leurs revenus n'aient été proportionnellement augmentés.
Il lui demande d'examiner la possibilité de rétablir la demi-part supplémentaire au vue de l'injustice flagrante dont sont victimes les familles monoparentales et les personnes âgées qui disposent de faibles moyens.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 01/04/2010
En application du I de l'article 195 du code général des impôts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, pouvaient bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfant à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présentait plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutirait au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favoriserait les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or, le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes de condition modeste vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2009, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 866 euros. Enfin, certaines réductions d'impôt à vocation sociale (emploi d'un salarié à domicile, garde des jeunes enfants) comportent des plafonds indépendants de la composition du foyer fiscal. L'ensemble de ces mesures permet de prendre en compte la situation particulière des contribuables veufs tout en évitant, en ce qui concerne la détermination du quotient familial, de favoriser les situations de rupture de couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS).
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