Question de M. ALDUY Jean-Paul (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 04/02/2010
M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur l'incessant harcèlement des instituts de sondage qui interrogent les parlementaires sur tout et n'importe quoi. Les appels arrivent au Sénat, à l'Assemblée nationale, en mairie, en communauté d'agglomération, sur les téléphones fixes et même les portables.
Visiblement, les parlementaires deviennent la cible privilégiée des instituts de sondage alors que leur mission est de voter la loi d'intérêt général à partir d'un travail en commission qui ne doit pas laisser place à la subjectivité d'une réponse spontanée.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement aurait la possibilité d'intervenir auprès de ces instituts afin que soit mis un terme à ces appels.
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Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée le 24/06/2010
Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à préciser à l'honorable parlementaire que l'article 7 du décret du 16 mai 1980, pris en application de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, se borne à prévoir que l'enquêteur doit rappeler à la personne interrogée qu'elle est en droit de ne pas répondre et de mettre fin à tout moment à l'entretien. Il appartient au parlementaire qui ne souhaiterait plus être interrogé de manière répétitive par des instituts de sondage de solliciter, auprès de ces derniers, la suppression de ses coordonnées téléphoniques des fichiers de personnes interrogées, en application de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. S'il apparaissait que les responsables du traitement desdits fichiers ne procédaient pas à la radiation demandée, il pourrait alors saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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