Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 04/02/2010
M. Dominique de Legge appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les conséquences de l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux nouveaux tarifs d'achat de l'énergie solaire produite par les installations photovoltaïques placées sur les toitures industrielles et agricoles.
Dans notre région Bretagne qui dispose d'importantes surfaces de toiture agricoles propres à produire massivement une électricité non polluante, la nouvelle grille tarifaire, distinguant les méthodes d'intégration au bâti, conduira à terme à ce que la très grande majorité des projets sur bâtiments agricoles soient rémunérés à hauteur de 0,45 euro par kWh, ce qui est insuffisant pour assurer la rentabilité et donc le développement de ces projets. Cela est d'autant moins compris en Bretagne, où la situation tendue en matière d'approvisionnement en électricité réclame que des solutions innovantes soient trouvées.
Aussi, force est de constater que la diminution du tarif d'achat ne permettrait plus aux agriculteurs de s'inscrire dans cette filière de façon pérenne alors qu'ils ont l'ambition de devenir un des acteurs majeurs dans cette production et qu'ils bénéficient de structures pouvant leur permettre d'atteindre cet objectif tout en leur procurant un revenu additionnel substantiel à l'heure où ils rencontrent une crise extrêmement grave. Compte tenu de ces faits et des légitimes inquiétudes des acteurs concernés par la remise en cause de la rentabilisation des installations existantes, il lui demande si le Gouvernement entend modifier sa position concernant les projets reposant sur les bâtis agricoles.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 05/08/2010
Suite à la forte diminution des coûts de fabrication des dispositifs photovoltaïques en 2008 et 2009, le Gouvernement a révisé début 2010 les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque. Offrant une rentabilité trop élevée, les anciens tarifs, qui dataient de 2006, avaient en effet généré des effets d'aubaine importants. L'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 permet désormais de discriminer efficacement les solutions les mieux intégrées au bâti des autres solutions. Des critères techniques contraignants sur l'étanchéité des modules ont ainsi été insérés pour l'obtention de la prime d'intégration au bâti. Ils entreront en vigueur après une période de transition allant jusqu'au 1er janvier 2011. Par ailleurs, l'arrêté tarifaire restreint la prime d'intégration au bâti aux seuls bâtiments présentant un enjeu architectural ou paysager fort. Pour ce faire, des conditions d'usage du bâtiment et de puissance de l'installation ont été introduites pour pouvoir bénéficier de la prime d'intégration au bâti. Ainsi, le tarif le plus élevé (58 c/kWh) est désormais réservé aux bâtiments à usage principal d'habitation, d'enseignement et de santé. Les bâtiments agricoles clos, couverts et achevés depuis plus de deux ans peuvent prétendre au tarif de 50 c/kWh sous réserve que la puissance de l'installation soit inférieure à 250 kWc. Les autres bâtiments agricoles sont éligibles à l'intégration simplifiée au bâti au tarif de 42 c/kWh. Cette intégration simplifiée au bâti et le tarif correspondant ont été spécialement conçus pour les bâtiments comme les entrepôts et les hangars qui offrent de grandes surfaces de toiture et n'ont pas d'intérêt architectural majeur. Les critères techniques à respecter sont simples et permettent de réduire les coûts d'installation tout en assurant une intégration correcte au bâtiment. Dans son avis du 3 décembre 2009, la Commission de régulation de l'énergie estime que ce tarif conduit à une rémunération incitative des investissements, avec un taux de retour sur fonds propres des investissements de plus de 10 %.
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