Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 04/02/2010
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'intérêt que présenteraient certaines simplifications de la procédure de délivrance des autorisations d'occupation des sols. Il note que dans des domaines particulièrement sensibles, tels que les installations classées, l'autorisation peut être délivrée sous réserve du respect de clauses de sécurité ou d'autosurveillance très strictes. Il lui demande si ce régime ne pourrait pas être, en partie, transposé pour que, lorsqu'une autorisation d'occupation des sols est demandée, les prescriptions des commissions de sécurité ou d'accessibilité puissent être notifiées au pétitionnaire qui serait évidemment tenu de les respecter faute de quoi l'autorisation serait caduque, sans qu'il soit pour autant nécessaire de rallonger de deux ou trois mois la procédure, comme c'est le cas actuellement. Il appelle, en outre, son attention sur le fait que certaines des mesures qui ont déjà été prises pour simplifier les procédures en matière de demandes de permis de construire ou d'autres occupations des sols ne paraissent pas toujours être mises en application. Il lui demande s'il ne lui appparaît pas opportun de rappeler aux services instructeurs le nécessaire respect de ces dispositions.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
La question est caduque
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