Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/02/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en cas de transfert de compétences au profit d'une communauté d'agglomération, les biens correspondants des communes sont mis à disposition de celles-ci. Lorsqu'il s'agit de terrains, il lui demande si la communauté d'agglomération peut instaurer sur ceux-ci des servitudes conventionnelles (article 639 du code civil).
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/05/2010
L'article 639 du code civil précise que les servitudes peuvent notamment naître d'une convention conclue entre les propriétaires des fonds concernés. Lorsqu'un bien est mis à disposition d'une communauté d'agglomération, par l'une de ses communes membres, pour l'exercice d'une compétence qui lui a été transférée, la communauté d'agglomération exerce de ce fait l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception toutefois du droit d'aliéner, en lieu et place de la commune. À ce titre, la communauté d'agglomération peut établir des servitudes, sur les biens mis à sa disposition ou en leur faveur, par convention conclue avec les autres propriétaires concernés. Il convient de noter que l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que des servitudes conventionnelles peuvent grever des biens du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation des biens sur lesquels elles portent.
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