Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 25/02/2010
M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un récent arrêt du Conseil d'État annulant un décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui avait relevé de 4 000 à 20 000 euros le seuil en deça duquel un marché public peut être passé sans publicité, ni concurrence préalable, si les circonstances le justifient.
Il lui demande de bien vouloir préciser les initiatives qu'elle compte prendre visant à revenir au seuil de 20 000 euros qui constitue, au demeurant, un seuil bien faible ne nécessitant pas de procédure administrative lourde, au besoin par une modification législative du code des marchés publics.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 02/06/2010
Réponse apportée en séance publique le 01/06/2010
M. Claude Biwer. Madame la ministre, lors de l'examen, fin 2008, des différentes mesures contenues dans le plan de relance de l'activité économique, plan que nous avons soutenu et adopté, le Gouvernement nous avait annoncé une mesure de simplification administrative consistant à relever de 4 000 euros à 20 000 euros le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni concurrence préalable.
Cette mesure était très attendue par l'ensemble des élus, en particulier les maires de nos petites communes, qui considéraient ce seuil de 4 000 euros comme vraiment très faible. Ils avaient donc accueilli avec satisfaction l'annonce du relèvement à 20 000 euros.
Le contentement éprouvé à l'époque par ces élus se transforme en interrogation, car hélas, trois fois hélas, le Conseil d'État, par une décision du 10 février 2010, a annulé cette disposition, la considérant comme contraire aux « principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
Il a ajouté que le pouvoir règlementaire ne peut « permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, [que] dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ».
Cependant, madame la ministre, ce que le pouvoir réglementaire ne peut apparemment pas faire, le pouvoir législatif serait parfaitement fondé à le réaliser.
Alors que l'on parle beaucoup de simplification administrative, une telle décision n'y contribue guère ! Bien souvent, les adjudications auxquelles nous concourons pour un montant inférieur à 20 000 euros restent sans réponse, et nous constatons qu'il y a plus souvent accord entre les entreprises qu'entre les élus, auxquels on accorde bien peu de confiance.
Ma question est donc très simple : quelle initiative comptez-vous prendre afin de relever le seuil de 4 000 euros à 20 000 euros ou au-delà ?
Je précise : « 20 000 euros ou au-delà » tout simplement parce que, avant la réforme du code des marchés publics, les élus pouvaient payer jusqu'à 300 000 francs, soit 45 000 euros, sans aucune formalité de publicité ou de mise en concurrence. Ce dispositif n'a jamais souffert de contestation.
Depuis la décision du Conseil d'État, la réforme du code des marchés publics, loin de constituer un progrès, marque plutôt un recul en contraignant les maires à un formalisme dont ils se passeraient bien.
Nous en sommes donc revenus, depuis le 1er mai 2010, au seuil de 4 000 euros. Madame la ministre, il est urgent de prévoir, sinon le relèvement de ce seuil, en tout cas une modification dans le sens d'une simplification du droit.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, le 10 février dernier, le Conseil d'État a en effet annulé le relèvement du seuil de 4 000 euros à 20 000 euros qui avait été inscrit à l'article 28 du code des marchés publics. Il a considéré que cet accroissement, en raison de son caractère général et de son montant, était contraire aux principes de la commande publique.
Cette mesure faisait partie du plan de relance que le Gouvernement avait mis en uvre en décembre 2008. J'observe qu'elle a produit les effets attendus au cur de la période de crise ; elle a permis, vous l'avez rappelé, d'injecter des liquidités dans l'économie en accélérant les procédures d'achats et a donc pleinement contribué à soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises.
Définir un nouveau seuil de dispense de procédure supérieur à 4 000 euros hors taxes n'est pas possible. C'est en effet la généralité du seuil de 20 000 euros hors taxes qui a été sanctionnée par le Conseil d'État, en application de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à la commande publique. Une reprise de ce seuil par voie législative risquerait une censure du Conseil constitutionnel.
Je comprends néanmoins le souci de l'acheteur, qui éprouve le besoin d'être guidé dans ses choix pour les petits achats. Je rappelle donc qu'un guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publié à cet effet au Journal officiel du 31 décembre 2009. Celui-ci permet aux acheteurs publics d'être éclairés sur les règles applicables. Le nombre très limité de recours contentieux sur les marchés publics confirme ce respect de la réglementation.
Cependant, dans le souci de rendre encore plus aisée la commande publique et de faciliter les achats des collectivités locales, le Gouvernement réfléchit également aux précisions rédactionnelles qui, tout en respectant la décision du Conseil d'État, pourront utilement être insérées dans le code des marchés publics. Un projet de décret en ce sens fait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle, en vue de sa publication dans les prochains mois.
Prenant acte de la décision du Conseil d'État, le Gouvernement étudie la meilleure manière d'organiser la passation des petits marchés, répondant ainsi, monsieur Biwer, à votre préoccupation.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions, qui me laissent entendre que le Gouvernement se préoccupe du caractère complexe de ce qui nous est proposé.
Je rappellerai simplement que ce sont nos secteurs ruraux souvent, le petit commerce local qui bénéficiaient des transactions de montants inférieurs à 4 000 euros, et même au-delà, quand c'était possible, et que nous montrions par là notre volonté de les soutenir. Un tel fonctionnement ne les enrichissait pas, mais leur permettait néanmoins de survivre.
Il est regrettable que nous ne puissions pas persévérer dans cette voie, et je souhaite vivement que la réflexion menée actuellement par le Gouvernemental soit couronnée de succès et nous donne satisfaction.
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