Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 18/02/2010
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'état des finances des associations d'aide à la personne.
Depuis 2002, le Gouvernement a mis en œuvre une politique sociale pertinente tendant à la professionnalisation des services d'aide à domicile face à la dépendance, érigés en institutions sociales reconnues par les conseils généraux, compétents en matière d'aide sociale. De nombreuses associations ont ainsi été autorisées et tarifées par les présidents de conseils généraux avec lesquels elles ont conclu des conventions partenariales.
Pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de l'aide sociale, le conseil général finance ainsi le prix d'une heure d'aide ménagère, calculée en prenant en considération les coûts réellement supportés par ces associations, de façon à ne pas déséquilibrer leur budget.
Il n'en va pas de même pour les régimes de retraites qui financent aussi de l'aide à domicile pour les personnes âgées ne rentrant pas dans les dispositifs d'aide sociale du conseil général. Les tarifs fixés par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) sont nettement inférieurs et c'est ce qui génère des déficits dans les associations.
À cela s'ajoute l'arrivée sur le marché des services d'aide à la personne (SAP), initialement créés pour offrir de menus services aux retraités solvables non dépendants, mais qui, attirés par le marché des personnes âgées dépendantes financé sur fonds publics, ont réussi à s'imposer et proposer des tarifs préférentiels.
Un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) souligne que la coexistence de ces deux systèmes est un facteur de crise et qu'une solution doit être recherchée.
Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures entend prendre à cet égard le Gouvernement en considérant non seulement la situation du secteur associatif de l'aide à domicile qui emploie aujourd'hui quelques 300 000 salariés, mais aussi la qualité des prestations qui doivent être servies aux personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l'APA.
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Réponse du Secrétaire d'État aux aînés publiée le 28/04/2010
Réponse apportée en séance publique le 27/04/2010
M. Rachel Mazuir. Madame la secrétaire d'État, l'état des finances des associations d'aide à la personne ne cesse de se dégrader alors même que ces dernières sont de plus en plus sollicitées par les pouvoirs publics en raison des services qu'elles procurent aux personnes âgées et handicapées.
Depuis 2002, le Gouvernement, face à la dépendance, a mis en uvre une politique sociale pertinente qui tend à la professionnalisation des services d'aide à domicile, services érigés en institutions sociales reconnues par les conseils généraux, compétents en matière d'aide sociale.
De nombreuses associations ont ainsi été agréées par les présidents de conseils généraux avec lesquels elles ont conclu des conventions partenariales, avec un tarif.
Pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, ou de l'aide sociale, le prix de l'heure d'aide ménagère financée par le conseil général est calculé en prenant en considération les coûts réellement supportés par les associations, de façon à ne pas déséquilibrer le budget de ces dernières.
Il n'en va pas de même des régimes de retraite, qui financent également les services d'aide à domicile pour les personnes âgées ne bénéficiant pas des dispositifs d'aide sociale du conseil général. Les tarifs fixés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, sont en effet nettement inférieurs à ceux des conseils généraux, et c'est précisément ce qui entraîne des déficits dans le budget des associations.
À cela, s'ajoute l'arrivée sur le marché des services d'aide à la personne, initialement créés pour offrir de menus services aux retraités solvables non dépendants. Intéressés par le créneau de l'aide aux personnes âgées dépendantes financée par les fonds publics, ces services ont réussi à s'imposer et à proposer des tarifs préférentiels.
Un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, souligne que la coexistence de ces deux systèmes est un facteur de crise et qu'une solution doit être recherchée.
Madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître les mesures qu'entend prendre à cet égard le Gouvernement, en considérant non seulement la situation du secteur associatif de l'aide à domicile, qui emploie aujourd'hui quelque 300 000 salariés, mais également la qualité des prestations qui doivent être servies aux personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l'APA.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.
L'aide à domicile, et particulièrement la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet sur lequel le Gouvernement a été sensibilisé.
Ce secteur est complexe, car il fait appel à des financements publics variés ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, des exonérations fiscales et sociales , ainsi qu'à des financements privés : ceux des usagers.
Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 milliards d'euros en 2009.
Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée, à la demande des ministres concernés, par la Direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre dernier. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et de recenser les attentes du secteur.
À la suite de cette table ronde, nous avons lancé des travaux qui devront nous permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier.
À cet effet, Éric Woerth a signé le 29 mars dernier des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. La Direction générale de la cohésion sociale est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail ayant pour mission d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette cartographie vise à mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées, ainsi qu'à comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification.
De la sorte, nous devrions disposer d'un « observatoire » sur ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous.
Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures et aura pour objectif de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services.
La CNSA est, quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aide qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées, afin d'aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs.
Enfin, dans les prochains jours, les trois inspections générales l'Inspection générale des affaires sociales, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'administration vont être saisies d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Cette mission portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'APA et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile.
L'ensemble de ces travaux devra être remis au Gouvernement le 30 septembre prochain. D'ici là, nous sommes bien évidemment attentifs aux difficultés signalées localement afin de pouvoir y apporter la meilleure réponse possible.
M. le président. La parole est à M. Rachel Mazuir.
M. Rachel Mazuir. Mme la secrétaire d'État m'a apporté une réponse intéressante s'agissant de l'ensemble des problèmes sociaux qui sont en priorité ceux des conseils généraux.
Je sais que mon collègue Claude Jeannerot a déjà posé une question écrite se faisant l'écho des inquiétudes des associations. Beaucoup d'associations sont en effet en grande difficulté. Il importe donc d'aller vite, car il y a urgence !
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