Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 18/02/2010
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la disparition du bail à colonat partiaire et sa reconversion automatique en bail à ferme.
Depuis la fin du mois de novembre 2005, le Parlement a adopté un amendement dans le cadre du débat sur la loi d'orientation agricole qui modifie le code rural et vise à abolir le bail à colonat partiaire à La Réunion. Le nouveau texte de loi interdit l'installation de nouveaux colons et prévoit la reconversion en bail à ferme à l'expiration des contrats.
Dans les faits, le versement d'un fermage annuel (donc fixe) se substituera à l'ancienne rémunération en parts de récolte donc variable, puisque proportionnelle. La profession agricole s'est félicitée de la disparition de cette « réminiscence de l'esclavagisme » qui redonne un peu de dignité aux 386 derniers agriculteurs concernés.
Ce nouveau dispositif implique que pour un bail signé en 2005, d'une durée de neuf ans, la reconversion en bail à ferme n'intervienne seulement qu'en 2014.
Les tendances observées ces quarante dernières années montrent un net recul du nombre d'hectares exploités (- 92,2 %) et une diminution du nombre d'exploitants (- 95,6 %). Tous les professionnels souhaitent la suppression définitive de ce système inégalitaire.
Dans ce contexte, elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 28/04/2010
Réponse apportée en séance publique le 27/04/2010
Mme Anne-Marie Payet. Ma question a trait à la disparition du bail à colonat partiaire et à sa reconversion automatique en bail à ferme.
En 2005, lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, nous avions adopté un amendement tendant à modifier le code rural et à abolir le bail à colonat partiaire dans les départements d'outre-mer. Le texte interdit l'installation de nouveaux colons et prévoit la reconversion en bail à ferme à l'expiration des contrats, qui, en général, ont une durée de neuf ans. Dans les faits, le versement d'un fermage annuel, donc fixe, se substituera à l'ancienne rémunération en parts de récolte, donc variable puisque proportionnelle.
La profession agricole s'est félicitée de la disparition du colonat partiaire, qui rend un peu de dignité aux 386 derniers agriculteurs concernés par ce système. Selon le nouveau dispositif, pour un bail signé juste avant la loi d'orientation agricole, la reconversion en bail à ferme n'interviendra qu'en 2014.
Les tendances observées ces quarante dernières années montrent un net recul, à hauteur de 92,2 %, du nombre d'hectares exploités dans ces conditions et une diminution du nombre d'exploitants concernés, à concurrence de 95,6 %. Tous les professionnels souhaitent la suppression rapide et définitive de ce système inégalitaire.
Dans ce contexte, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir me faire connaître les dispositions que vous comptez prendre pour accélérer la disparition du colonat partiaire.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Comme vous l'avez rappelé, madame la sénatrice, la loi d'orientation agricole de 2006 a rendu impossible la conclusion de nouveaux baux à colonat partiaire en outre-mer. Je partage votre appréciation : c'est une bonne chose, et c'est aussi une question de respect de la profession agricole.
Cette mesure permet aujourd'hui au métayer titulaire d'un bail en cours d'assurer la gestion de son exploitation. Elle lui permet également de demander à bénéficier de la conversion automatique de son contrat en bail à ferme, soit lors du renouvellement du bail, soit lorsqu'il est en place depuis huit ans et plus. Dans ces conditions, cette forme de bail est donc appelée à disparaître en outre-mer.
Au-delà de cette réponse à votre question, je voudrais profiter de cette occasion pour souligner combien l'agriculture est au cur de la stratégie du Gouvernement pour l'outre-mer. Je me bats tous les jours pour défendre l'agriculture en France et en outre-mer, où elle joue un rôle très important.
Dans le prolongement du Comité interministériel de l'outre-mer, le CIOM, du 6 novembre dernier, et sous l'impulsion du Président de la République, 40 millions d'euros seront, dès 2010, consacrés à la diversification et au développement des filières agricoles.
L'accent sera mis sur l'augmentation de la production, sur la baisse des coûts pour le consommateur de produits locaux et sur la consolidation de l'organisation économique des filières.
Je souhaite également que nous développions des réflexions sur des filières particulièrement prometteuses pour l'outre-mer, comme l'aquaculture, la pêche et le bois.
Par ailleurs, 630 millions d'euros seront consacrés, sur la période 2007-2013, à la modernisation des exploitations, à l'amélioration de leur compétitivité et à l'intégration des enjeux agro-environnementaux, qui ont aussi une importance majeure en outre-mer.
Madame la sénatrice, vous pouvez compter sur le Gouvernement pour continuer à soutenir activement la modernisation de l'agriculture ultramarine. J'entends d'ailleurs me rendre sur place dans les meilleurs délais pour constater les résultats de ces efforts et chercher les moyens de les améliorer.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le ministre, il est vrai que l'agriculture a une grande importance dans les départements d'outre-mer.
Si la profession agricole souhaite une disparition plus rapide du colonat partiaire, s'agissant des contrats signés juste avant l'entrée en vigueur de la loi, c'est parce que ce dispositif archaïque, qui n'avantage pas le preneur et ne l'incite pas à augmenter ses rendements, est une survivance de l'esclavage mais aussi de l'engagisme, que Victor Schlcher a combattu et qu'il a qualifié d'esclavage déguisé.
Il est vraiment dommage de devoir attendre quatre ans encore la disparition définitive de ce système inégalitaire. Nous aurions souhaité qu'elle intervienne plus rapidement.
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