Question de Mme ESCOFFIER Anne-Marie (Aveyron - RDSE) publiée le 11/02/2010
Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les carences juridiques en matière d'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE).
Cette exonération qui a vocation à favoriser la création ou la reprise d'activité est confrontée aujourd'hui à la décision unilatérale et inopposable des centres de formalités des entreprises (CFE) de transmettre ou ne pas transmettre le dossier. C'est pourquoi, elle lui demande en quelle mesure elle entend pallier à l'impossibilité pour les dépositaires d'exercer leur droit à défendre leurs intérêts contre une décision lésionnaire.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie publiée le 07/04/2010
Réponse apportée en séance publique le 06/04/2010
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le ministre chargé de l'industrie, ma question porte sur l'attribution de l'ACCRE, c'est-à-dire l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise.
Dans un contexte socio-économique et financier bouleversé par la crise, l'ACCRE devrait être un moteur et un vecteur de l'économie de marché et du développement d'entreprises nouvelles, au même titre que le statut d'auto-entrepreneur. Pourtant, l'attribution du bénéfice de cette exonération de charges sociales pendant un an, à laquelle peuvent prétendre, en vertu de l'article L. 5141-1 du code du travail, les créateurs ou repreneurs d'une activité commerciale ou industrielle, par exemple, et ce quelle que soit la forme juridique choisie, est confrontée à un vide juridique.
Si la circulaire DGEFP/DSS du 30 novembre 2007 n'exige pas une activité effective, elle requiert en revanche le respect d'un délai de quarante-cinq jours pour la transmission du dossier. De plus, le seul organisme compétent pour examiner et apprécier l'opportunité d'accorder ou non cette aide est l'URSSAF.
La demande d'aide au titre de l'ACCRE doit être déposée au Centre de formalités des entreprises, le CFE, dans les quarante-cinq jours. Au terme de ce délai, le dossier est transmis pour examen à l'URSSAF, seul organisme, donc, susceptible de se prononcer sur son éligibilité.
Dans les faits, des problèmes se posent. Si un créateur ou repreneur d'entreprise ne dépose pas un dossier complet dans le délai imparti, le CFE ne le transmet pas à l'URSSAF. Dès lors, le demandeur se trouve privé de moyen pour intervenir. Il ne peut notamment saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale puisque seule vaut la décision de l'URSSAF.
D'où les trois questions pratiques suivantes.
Dans la mesure où l'ACCRE poursuit l'objectif d'aider à la création ou à la reprise d'entreprise, comment expliquer que le délai de quarante-cinq jours soit systématiquement opposé à un bénéficiaire identifié, qui, malgré sa bonne foi, ne peut présenter la totalité des justificatifs dans les temps ?
Pourquoi appartient-il au seul CFE, organe centralisateur des informations, de transmettre ou non le dossier à l'URSSAF ?
Enfin, de quels moyens toutes celles et tous ceux qui n'ont pas pu intervenir auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale, parce que le dossier n'a pas été transmis à l'URSSAF, disposent-ils aujourd'hui pour saisir une juridiction ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Madame le sénateur Escoffier, vous avez appelé l'attention de Christine Lagarde et de Laurent Wauquiez sur une difficulté que certains de nos concitoyens auraient rencontrée en matière d'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise. Vous vous inquiétez notamment de la procédure interne aux centres de formalités des entreprises.
Vous le savez, l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique géré par le ministère de l'emploi au bénéfice des demandeurs d'emploi, des salariés licenciés, des jeunes et des personnes en difficulté. Ce dispositif vise à faciliter tant la structuration des projets de création ou de reprise d'entreprise que le développement des activités ainsi créées, sous forme individuelle ou en société. L'ACCRE consiste en une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux. En 2009, 137 000 personnes en ont bénéficié.
Depuis le 1er décembre 2007, les CFE ont compétence pour recevoir les demandes d'attribution de l'exonération de cotisations sociales, qui doivent être adressées soit dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise soit au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit la date de dépôt.
Lorsque le dossier de demande d'attribution de l'exonération de cotisations sociales est complet, le centre de formalités des entreprises délivre au demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. Cette demande ainsi qu'une copie du récépissé sont alors transmises dans un délai de vingt-quatre heures à l'URSSAF, qui, au nom de l'État, statue sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé, conformément à l'article R. 5141-11 du code du travail. Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, l'URSSAF délivre à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'exonération.
Les CFE, qui ont compétence pour réceptionner les demandes d'ACCRE, doivent apprécier si celles-ci sont complètes aux fins d'instruction par l'URSSAF. Tout dossier incomplet ou qui n'a pas été complété par le demandeur dans les délais fixés lors de la réception de la première demande ne peut être transmis à l'URSSAF. De même, tout dossier incomplet et reçu par l'URSSAF doit être renvoyé au CFE.
Vous le voyez, madame le sénateur, la procédure est strictement encadrée par les dispositions réglementaires précitées, qui visent à s'assurer que la personne sollicitant une exonération des cotisations sociales en vue de créer ou de reprendre une entreprise satisfait aux conditions fixées par la loi. Les CFE ne posent pas de conditions supplémentaires et tout demandeur qui déposera un dossier complet le verra transmis.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Votre réponse, monsieur le ministre, traite du cas général. Ma question portait sur le cas particulier de chômeurs ou de créateurs d'entreprise qui n'ont pu obtenir dans les délais nécessaires les pièces qu'ils doivent transmettre au CFE pour que le dossier puisse être traité par l'URSSAF. Dans ces cas-là, comment un chômeur peut-il faire valoir ses droits ? À cette question, monsieur le ministre, je n'ai pas obtenu de vraie réponse. Je me permettrai donc d'adresser à Mme Lagarde, à M. Wauquiez ou à vous-même un courrier sur ce point précis. (M. le ministre acquiesce.)
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