Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 11/02/2010
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que risquent de rencontrer certaines entreprises du bâtiment, et notamment de restauration des monuments historiques, en ces temps de crise économique, pendant la période de réorganisation des services franciliens de maîtrise d'ouvrage dépendant de son ministère.
En effet, deux structures qui assurent la maîtrise déléguée pour le compte de l'État et de plusieurs de ses établissements publics, comme le Centre des monuments nationaux, le musée d'Orsay ou le château de Versailles, sont appelées à fusionner au sein d'une structure unique.
Le premier est l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC), établissement national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication, créé en 1998, qui a pour mission d'assurer pour le compte de l'État tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction d'aménagement, de réhabilitation, de restauration ou de réhabilitation d'immeubles appartenant à l'État et présentant un intérêt culturel, éducatif ou universitaire.
Le second est le service national des travaux (SNT), créé par le décret du 3 janvier 1990, service à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication chargé de missions de maîtrise d'ouvrage sur les immeubles bâtis et non bâtis de l'État.
Du fait de la disparition annoncée du service national des travaux, situé à Versailles, et de l'installation projetée de l'ensemble de la nouvelle structure, issue de cette fusion, à Paris, nombre d'agents ont déjà quitté ce service. Cette importante diminution des effectifs rend problématique pour ne pas dire impossible - la poursuite ou l'engagement de certains chantiers importants.
A titre d'exemple, le SNT n'est plus en mesure, faute d'effectifs, de transférer les marchés en cours d'exécution au Centre des monuments nationaux qui, désormais, assure pleinement la maîtrise d'ouvrage des travaux réalisés dans son périmètre. Plus grave encore, des ordres de services sont adressés aux entreprises pour arrêter des chantiers en cours. Le blocage est donc total. Qu'en est-il de la continuité du service public ? Qu'en est-il de la situation économique des entreprises concernées ?
C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour débloquer cette situation si la fusion de l'EMOC et du SNT ne peut intervenir d'ici la fin du mois ?
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la politique de la ville publiée le 17/02/2010
Réponse apportée en séance publique le 16/02/2010
Mme Françoise Férat. Nous sommes actuellement dans une période de réorganisation des services franciliens de maîtrise d'ouvrage dépendant du ministère de la culture et de la communication. C'est la raison pour laquelle je souhaite interpeller M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises du bâtiment, notamment les entreprises de restauration des monuments historiques, durant cette période de réorganisation, et plus particulièrement encore en ces temps de crise économique.
En effet, deux structures qui assurent la maîtrise déléguée pour le compte de l'État et de plusieurs de ses établissements publics, comme le Centre des monuments nationaux, le CMN, le musée d'Orsay ou le château de Versailles, sont appelées à fusionner au sein d'une seule et même structure. Il s'agit, d'une part, de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, l'EMOC, établissement national à caractère administratif créé en 1998, qui a pour mission d'assurer pour le compte de l'État tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, d'aménagement, de restauration ou encore de réhabilitation d'immeubles appartenant à l'État et présentant un intérêt culturel, éducatif ou universitaire, d'autre part, du service national des travaux, le SNT, créé par décret en 1990, service à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication chargé de missions de maîtrise d'ouvrage sur les immeubles bâtis et non bâtis de l'État.
Du fait de la disparition annoncée du service national des travaux, situé à Versailles, et de l'installation projetée de l'ensemble de la nouvelle structure unique à Paris, nombre d'agents ont déjà quitté le SNT.
Cette importante diminution des effectifs rend problématique, pour ne pas dire impossible, la poursuite ou l'engagement de certains chantiers importants. À titre d'exemple, faute d'effectifs, le SNT n'est plus en mesure de transférer les marchés en cours d'exécution au Centre des monuments nationaux, qui assure désormais pleinement la maîtrise d'ouvrage des travaux réalisés dans son périmètre.
Plus grave encore, des ordres de services sont adressés aux entreprises pour arrêter des chantiers en cours. Le blocage est donc total.
Madame la secrétaire d'État, qu'en est-il de la continuité du service public ? Qu'en est-il de la situation économique des entreprises concernées ? Quelles sont les mesures envisagées pour débloquer cette situation si la fusion de l'EMOC et du SNT ne peut intervenir d'ici à la fin de ce mois ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Madame la sénatrice, je vous prie d'excuser Frédéric Mitterrand, qui m'a demandé de vous apporter la réponse suivante.
Comme vous le savez, de nouveaux modes d'organisation de la maitrise d'ouvrage des travaux réalisés sur les monuments historiques ont été décidés ces dernières années, pour gagner en efficacité et en qualité. Le ministre de la culture et de la communication est très attaché et très attentif à la mise en uvre harmonieuse de ce nouveau dispositif.
En effet, à la suite de plusieurs rapports concernant le patrimoine et sa gestion, notamment le rapport de M. le sénateur Yann Gaillard présenté en 2002, l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés et modifiant le code du patrimoine a prévu que le maître d'ouvrage des travaux de conservation d'un monument historique serait désormais son propriétaire ou, pour les monuments appartenant à l'État, l'affectataire domanial.
Dans ce cadre général, depuis le 1er janvier 2007, le Centre des monuments nationaux a la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage des monuments qui lui ont été remis.
Cependant, dans un premier temps et pour des raisons pratiques liées au délai nécessaire à la mise en place de la nouvelle organisation de cet établissement, les services de l'État, les directions régionales des affaires culturelles en régions et le SNT en Île-de-France ont continué à intervenir pour le compte du CMN dans le cadre de conventions de mandat.
Le SNT a ainsi assuré pour le compte du CMN, de façon temporaire jusqu'à la fin de l'année 2009, la maîtrise d'ouvrage de vingt-neuf opérations d'investissement sur des monuments nationaux de l'Île-de-France. En accord avec les services du ministère de la culture et de la communication, il a fait savoir au CMN qu'il ne pourrait continuer d'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations devant se prolonger au-delà du premier trimestre 2010, ni lancer les opérations pour lesquelles les travaux n'étaient pas engagés.
C'est la raison pour laquelle les difficultés que vous avez évoquées, madame la sénatrice, ne concernent en fait que trois chantiers. Deux opérations portent sur le « bas-parc » du domaine de Saint-Cloud, pour lesquelles les marchés correspondant n'ont pas été notifiés, les appels d'offres n'ayant pas été fructueux pour tous les lots. Les travaux n'ont donc pas démarré et de nouveaux marchés devront être repassés en 2010. Le troisième chantier concerne l'hôtel de Béthune-Sully, pour lequel des évolutions de programme, sur l'initiative du CMN maître d'ouvrage, ont modifié le calendrier des travaux, qui avaient initialement vocation à se conclure à la fin de l'année 2009.
Le SNT a alors demandé au CMN de reprendre les marchés notifiés pour la suite des travaux et a temporairement adressé aux entreprises une notification d'arrêt de chantiers.
La situation devrait être réglée dans les meilleurs délais, la majeure partie de l'équipe du service de maitrise d'ouvrage du CMN étant déjà en place et les services du ministère de la culture et de la communication étant mobilisés pour faciliter au plus vite les derniers recrutements, si besoin est.
Le CMN étant désormais en mesure d'assurer sa mission de maîtrise d'ouvrage constitué, cet établissement doit assumer les missions pour lesquelles il a reçu compétence depuis maintenant plus de trois ans, et ce en veillant à préserver une continuité avec les travaux conduits par le SNT et dont il se chargera.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. J'évoquais les chantiers bloqués et non ceux qui ne sont pas encore commencés. Au moment où le plan de relance doit favoriser un regain d'activité, il est dommage que nous ne soyons pas en mesure d'activer ces chantiers.
Vous nous invitez à la patience mais, en la matière, le temps travaille contre les entreprises, vous l'avez bien compris.
Madame la secrétaire d'État, puisque vous connaissez le terrain et que vous êtes fort bien placée pour mesurer les conséquences dramatiques et catastrophiques d'une telle situation, je souhaiterais que vous soyez mon interprète auprès de M. le ministre, pour relayer vivement nos inquiétudes.
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