Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 11/02/2010
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les menaces qui pèsent sur les territoires de montagne.
Ces espaces doivent faire l'objet d'une attention particulière en raison de leur richesse et de leur fragilité écologiques. C'est pourquoi l'interdiction générale de la circulation des engins motorisés en dehors des voies publiques, telle qu'elle figure à l'article L. 362-1 du code de l'environnement y est naturellement particulièrement nécessaire.
Alors qu'une proposition de loi envisage de remettre en cause cette protection indispensable, elle souhaiterait que le Gouvernement rappelle les fondements de sa politique en la matière et précise quelles dispositions il entend prendre afin de garantir l'interdiction stricte de circulation des engins motorisés dans les espaces montagnards, seule à même d'assurer leur vocation d'espaces de loisirs compatibles avec la préservation de leurs richesses environnementales.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 28/04/2010
Réponse apportée en séance publique le 27/04/2010
Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le secrétaire d'État, en 1991, au terme de plusieurs rencontres et débats organisés sur le territoire national, le ministre de l'environnement, M. Brice Lalonde, concluait à la nécessité de fixer dans la loi les règles applicables à la circulation des véhicules tout terrain. Il s'agissait déjà d'empêcher que le développement anarchique de cette pratique ne nuise à la préservation des espaces naturels et n'entraîne des conflits d'usage insupportables.
La loi du 3 janvier 1991, aujourd'hui codifiée, énonce clairement le principe de l'interdiction de la circulation des véhicules terrestres dans les milieux naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Diverses mesures ont précisé ce dispositif afin de renforcer l'interdiction dans certaines zones sensibles, mais aussi de mieux organiser la pratique des sports motorisés plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée, cartographie des voies autorisées dans les parcs naturels, par exemple. Enfin, des exceptions au principe d'interdiction sont prévues pour l'exercice des missions de service public, de certaines activités professionnelles et pour l'organisation exceptionnelle de randonnées motorisées dans les espaces naturels.
Cet édifice très complet a permis de concilier les intérêts en présence, d'autant que la jurisprudence, en rappelant que l'on doit considérer comme voie ouverte à la circulation publique toute voie carrossable et donc praticable par un véhicule ordinaire, a mis fin aux vaines polémiques qui pouvaient se faire jour sur cette notion pourtant assez simple.
Cette réglementation garde tout son intérêt aujourd'hui. Les milieux naturels sont toujours vulnérables, voire plus vulnérables encore, et les conflits d'usage potentiels entre promeneurs, randonneurs et véhicules motorisés sont toujours présents, notamment du fait de l'apparition des quads, dont le nombre a explosé depuis quelques années.
C'est dans ce contexte que M. Saint-Léger a déposé fin 2009 sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à autoriser en montagne l'accès des voies non carrossables aux véhicules tout terrain. Une telle autorisation reviendrait à ouvrir toute la montagne aux quads, aux 4 x 4 et autres engins motorisés.
Le bureau de la fédération des parcs naturels régionaux de France, parcs qui couvrent de nombreux territoires de montagne, a voté une motion s'opposant à cette proposition de loi dont l'adoption entraînerait de graves conséquences pour les milieux naturels. En outre, une telle proposition de loi est en totale contradiction avec le Grenelle de l'environnement. Dans ma région, le parc naturel régional du Haut-Languedoc, comme de nombreux autres parcs naturels régionaux, a également adopté une motion de ce type.
Face à cette situation, il me semble indispensable que le Gouvernement rappelle les fondements de sa politique dans ce domaine et précise quelles dispositions il entend prendre afin de garantir l'interdiction de circulation des engins motorisés dans les espaces montagnards en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, telles qu'elles sont définies aujourd'hui.
C'est d'autant plus nécessaire que M. Saint-Léger a récidivé voilà quelques semaines en déposant une seconde proposition de loi visant à permettre l'utilisation par les véhicules tout terrain de toutes les voies non carrossables, et non plus seulement des voies de montagne, et à prévoir une ouverture de principe des chemins privés à cette pratique !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Madame le sénateur, l'objectif étant de protéger les espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels est, sauf exceptions, interdite par la loi. Les véhicules à moteur peuvent uniquement circuler sur les voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, sur les chemins ruraux et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique, quel que soit le territoire concerné.
Les véhicules à moteur circulant dans les espaces naturels, outre les dangers qu'ils peuvent représenter pour les randonneurs, les cavaliers et les autres usagers de la nature, sont susceptibles de porter gravement atteinte aux habitats naturels, ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages.
Par ailleurs, certains utilisateurs, par leur comportement, sont à l'origine tant de nuisances pour les riverains et les touristes que de conflits entre les différentes catégories d'usagers fréquentant ces espaces.
Ces dispositions ont été rappelées dans la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels. Tout contrevenant s'expose à une amende de la cinquième classe, pouvant atteindre 1 500 euros, ainsi qu'à l'immobilisation et à la mise en fourrière de son véhicule.
Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en question ce dispositif général équilibré, qui concilie liberté d'aller et venir et préservation des espaces naturels.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier. Je me félicite, monsieur le secrétaire d'État, comme tous les amoureux de la montagne et des espaces naturels, de votre réponse ferme et sans ambigüité.
Je tiens cependant à rappeler que l'efficacité commande d'accorder, contrairement à ce que prônent les partisans de la révision générale des politiques publiques, plus de moyens à l'ensemble des garderies, en particulier à l'Office national des forêts et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, afin de leur permettre de faire respecter cette législation, de faire comprendre cette dernière aux jeunes adeptes de loisirs motorisés et de sanctionner tous les abus.
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