Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 05/02/2010
Question posée en séance publique le 04/02/2010
M. Jean-Pierre Sueur. Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
L'actualité nous montre que la dépendance du parquet à l'égard du pouvoir exécutif pose de vrais problèmes pour l'indépendance de la justice et pour la sérénité dans laquelle celle-ci est rendue.
Vous le savez, madame le garde des sceaux, la Cour européenne des droits de l'homme a adopté, le 10 juillet 2008, un arrêt déclarant que les procureurs et les parquets de notre pays n'étaient pas des autorités judiciaires au sens de la jurisprudence de cette cour.
Dès lors, je souhaite vous poser trois questions.
Premièrement, quelles conclusions entendez-vous tirer de cette décision de la Cour européenne des droits de l'homme ? Envisagez-vous de maintenir le projet de loi qui, en supprimant les juges d'instruction, renforcerait les prérogatives de parquets qui sont placés sous l'étroite dépendance du pouvoir exécutif ?
Deuxièmement, s'il apparaît légitime, madame le garde des sceaux, que vous donniez des instructions à caractère général sur la politique pénale, pouvez-vous vous engager à ne donner aucune instruction particulière lorsque certains sujets particuliers sont soumis à la justice ?
Enfin, troisièmement, en ce qui concerne le statut des magistrats du parquet, souscrivez-vous à l'idée que la nomination et la promotion de ces magistrats ne devraient plus relever du pouvoir exécutif, c'est-à-dire du Gouvernement, mais exclusivement du Conseil supérieur de la magistrature ? Seriez-vous prête à proposer une réforme en ce sens, de telle sorte que le pouvoir exécutif n'exerce aucune influence, directe ou indirecte, sur le déroulement de la carrière des magistrats du parquet ?
Nous vous remercions, madame le garde des sceaux, des réponses que vous apporterez sur ces sujets importants pour l'indépendance de notre justice. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. Mme Jacqueline Gourault applaudit également.)
Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/02/2010
Réponse apportée en séance publique le 04/02/2010
M. le président. La parole est à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Sueur, il faudrait sans doute plus de deux minutes trente pour répondre à l'ensemble de vos questions. Je me contenterai donc de vous donner quelques indications.
En ce qui concerne l'indépendance du parquet, je vous rappelle que l'arrêt Medvedyev, rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 10 juillet 2008, ne traite que d'un cas particulier. En conséquence, il ne délivre aucune appréciation globale sur le parquet, ne fixe aucune règle générale, et il est inutile de vouloir lui faire dire plus que ce qu'il ne dit.
M. Dominique Braye. Très bien !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. S'agissant du projet de loi de réforme du code pénal, il est totalement faux de prétendre qu'il a pour but de supprimer le juge d'instruction. Son remplacement par un juge de l'enquête et des libertés est une conséquence d'une réforme beaucoup plus globale, et indispensable, de la procédure pénale, qui vise notamment à renforcer aussi bien les droits de la défense que les droits des victimes.
M. Simon Sutour. Il n'est pas supprimé, mais remplacé
La nuance est subtile !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Aujourd'hui, le juge d'instruction, pour les 3 % d'enquêtes qui lui reviennent,
M. Jean-Pierre Sueur. Mais elles sont importantes !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État.
est, comme le procureur, à la fois juge et partie, ce qui veut dire qu'il porte lui-même un jugement sur les actes qu'il délivre. Croyez-vous que ce soit équitable ? Nous ne le pensons pas !
Il est donc effectivement prévu que le parquet mène toutes les enquêtes, au lieu de 97 % actuellement, et que tous ses actes soient placés sous le contrôle d'un juge de l'enquête et des libertés, un magistrat du siège qui aura le même statut que le juge d'instruction, avec des compétences élargies.
En ce qui concerne les instructions particulières, la Constitution et la loi me donnent le droit d'en prendre. Je ne vous ai pas entendu contester les instructions que j'ai données dans l'affaire Fofana, pour que le parquet fasse appel. C'est aussi mon rôle, au nom de la société et du peuple Français !
M. Roland du Luart. Très bien !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. De même, lorsque j'ai demandé que tous les dossiers de la catastrophe des Comores soient regroupés au même endroit, car les familles de victimes sont dispersées sur tout le territoire, il s'agit bien d'une instruction particulière, mais je suis dans mon rôle de ministre de la justice ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. René-Pierre Signé. D'autres instructions sont moins avouables !
M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre d'État.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Enfin, sur les nominations, si nous avons absolument besoin, dans le système actuel, de réformer la procédure pénale, nous ne sommes pas pour autant obligés de réformer le statut du parquet. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l'Union centriste.)
M. Adrien Gouteyron. Bravo !
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