Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 05/02/2010
Question posée en séance publique le 04/02/2010
Mme Odette Terrade. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
Monsieur le secrétaire d'État, prenant le contre-pied du budget voté voilà à peine deux mois, vous annoncez fièrement la construction de 140 000 logements.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec quel argent ?
Mme Odette Terrade. Nous pourrions nous réjouir de ces chiffres, mais ils sont loin de répondre à l'urgence pointée par le quinzième rapport de la fondation Abbé Pierre. Aujourd'hui, 10 millions de personnes subissent la crise du logement.
Au regard des retards pris depuis toutes ces années, ce sont non pas seulement 140 000 logements qu'il faudrait sortir de terre pour répondre aux besoins les plus criants, mais bien 900 000 !
Nous aimerions croire à une véritable prise de conscience, mais nous craignons légitimement que ces annonces ne soient pas suivies d'effet, à l'image du DALO, le droit au logement opposable, qui reste purement déclaratoire, faute d'une réelle ambition et de moyens.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est un échec total !
Mme Odette Terrade. Comment croire que vous souhaitez infléchir les politiques mises en œuvre quand vous regrettiez, il y a à peine quelques jours, que les loyers sociaux soient aussi bas ? La solution serait-elle donc, pour vous, de poursuivre dans la voie des expulsions locatives et de la répression de l'action des mal-logés ?
Comment ne pas douter de votre sincérité, alors que vous poussez les offices d'HLM à brader leur patrimoine et que, dans le même temps, vous souhaitez qu'ils se portent acquéreurs de logements vacants ?
Comment vous croire, alors que vous n'avez cessé de remettre en cause la loi SRU garantissant la construction de logements sociaux ? Ce sont bien vos amis, monsieur le secrétaire d'État, qui refusent de construire des HLM à Neuilly ou ailleurs !
La réalité, c'est que, quand l'État met un euro dans le logement social, il met le triple dans les exonérations fiscales pour le logement spéculatif !
La réalité, ce sont le désengagement massif de l'État et le secteur du logement livré aux appétits financiers !
Alors que plus de 600 000 enfants sont « les victimes collatérales » du mal-logement,
Mme Christiane Hummel. La question !
M. le président. Posez votre question, ma chère collègue !
Mme Odette Terrade.
ce qui compromet durablement leur avenir et celui de notre pays, nous ne pouvons accepter ce jeu de mise en scène médiatique et de brouillage des chiffres.
À l'inverse de votre coup d'éclat, seules des mesures budgétaires ambitieuses et pluriannuelles permettront de garantir ce droit fondamental à un toit à l'ensemble de nos concitoyens.
J'en viens à ma question. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela vous gêne qu'on parle du logement !
M. Ivan Renar. Du logement social !
Mme Odette Terrade. Face à la marchandisation croissante du logement, quand allez-vous enfin déclarer cette politique « grande cause nationale » et la doter de manière pérenne d'au moins 2 % du PIB ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 05/02/2010
Réponse apportée en séance publique le 04/02/2010
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Madame la sénatrice, je voudrais essayer de rétablir quelques vérités après les contrevérités que vous venez de nous asséner. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
MM. Robert Hue, Ivan Renar et M. Paul Raoult. C'est le rapport de la fondation Abbé Pierre !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Vous dites que le budget consacré au logement social est en baisse. Or, madame Terrade, ce budget augmente de 7 % cette année. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Ne vous focalisez pas sur les aides à la pierre, qui ne représentent que 5 % de l'effort total de l'État en faveur du logement social. Vous oubliez les 2 milliards d'euros de TVA, qui représentent bien une dépense pour l'État. Quand le Gouvernement a baissé le taux de TVA applicable dans le secteur de la restauration, vous n'avez pas manqué de dire qu'il s'agissait d'une dépense.
Les exonérations de taxes foncières et les aides de circuit représentent, respectivement, une dépense de 1 milliard d'euros, tandis que les aides à la pierre se montent à 624 millions d'euros. En outre, il ne faut pas oublier les 5 milliards d'euros que l'État consacre au financement de l'aide personnalisée au logement.
Au total, je le répète, l'ensemble de ces dépenses progressent de 7 %. C'est pourquoi il est faux de parler d'un désengagement de l'État.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On manque de logements ! Invitez vos amis à en construire !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Par ailleurs, vous avez établi une comparaison entre les exonérations fiscales et les aides en faveur du logement social. Sachez que les premières se montent à 360 millions d'euros, contre 10 milliards d'euros pour les secondes. Voilà la réalité !
M. Robert Hue. Demandez de l'argent aux banques !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement s'est fixé comme priorité le financement du logement social et la construction de logements sociaux. En 2009, nous aurons financé 120 000 logements sociaux. Nous avons prévu de porter ce chiffre à 140 000 en 2010. Il n'était que de 40 000 en 2000 ! (M. David Assouline s'exclame.) Telle est la réalité !
M. René-Pierre Signé. Et les personnes dans la rue ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Enfin, vous avez évoqué la vente de logements HLM. Oui, nous considérons que les locataires d'HLM ont le droit de devenir propriétaires de leur logement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Nicolas About. Bien sûr !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Contrairement à vous, nous souhaitons que les plus modestes des Français puissent eux aussi accéder à la propriété. C'est la raison pour laquelle nous en avons fait l'une de nos priorités.
M. Paul Raoult. Une catastrophe !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut de l'argent !
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