Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 24/02/2010
Question posée en séance publique le 23/02/2010
Concerne le thème : Avenir des territoires ruraux
M. Simon Sutour. Monsieur le ministre, 14,3 milliards d'euros, dont 800 millions d'euros pour le Languedoc-Roussillon, pour la période 2007-2013 : voilà ce que les territoires français, en particulier les territoires les plus fragiles comme les zones rurales, risquent de perdre à partir de 2014, à en croire le document non officiel de la Commission européenne qui préfigure les orientations du futur budget de l'Union européenne pour 2014-2020.
Le « détricotage » des politiques communes est donc en marche. Fonds de cohésion et politique agricole sont en grand danger.
En effet, si aucun chiffre n'est pour l'heure avancé, il semble néanmoins que la Commission européenne présidée par M. Barroso, dont la nomination à un second mandat a été soutenue par votre gouvernement, se livre à un exercice de liquidation pure et simple de la politique régionale européenne et, par là même, du concept de cohésion économique, sociale et territoriale. En éliminant l'objectif « compétitivité régionale et emploi », elle propose, ni plus ni moins, de supprimer les fonds européens dans 16 États membres sur 27, soit dans 200 régions sur 273.
Je tiens à souligner un paradoxe entre la consécration par le traité de Lisbonne du principe de cohésion territoriale et le fait que la Commission européenne souhaite aujourd'hui renier ce principe fondamental en supprimant les budgets qui contribuent précisément au financement des politiques permettant d'atteindre cet objectif.
Monsieur le ministre, comment les régions fragiles, en retard de développement, frappées par la crise ou en reconversion industrielle, peuvent-elles rattraper leur retard et se remettre à niveau, si elles ne sont pas aidées par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds européen agricole pour le développement rural ?
L'efficacité des fonds européens n'est plus à démontrer. Leur suppression serait un mauvais signal et contribuerait à élargir le fossé qui se creuse entre nos concitoyens et Bruxelles.
L'élaboration des perspectives budgétaires est lancée pour la période 2014-2020. La suppression de la politique de cohésion serait l'estocade portée aux territoires ruraux.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a-t-il conscience de ce danger? Qu'attend-il pour agir ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Réponse du Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire publiée le 24/02/2010
Réponse apportée en séance publique le 23/02/2010
M. Michel Mercier, ministre. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me permet de rappeler la position du gouvernement français sur la politique de cohésion et les fonds structurels européens.
Le document auquel vous faites allusion n'en est pas un à proprement parler.
M. Simon Sutour. Il est non officiel !
M. Michel Mercier, ministre. Dans ces conditions, ce n'est pas un document ...
M. René-Pierre Signé. Ah !
M. Michel Mercier, ministre. ... et c'est tant mieux !
J'ai pu vérifier à Saragosse l'unanimité des vingt-sept États membres sur cette question. Aucun ministre chargé de la politique régionale n'a demandé la suppression de la politique de cohésion. Le Gouvernement français y est lui aussi très attaché, d'une part, parce que cette politique de cohésion permet de répondre à de véritables demandes des territoires, d'autre part, parce qu'il s'agit de l'une des rares politiques européennes qui soient visibles pour nos concitoyens. C'est d'autant plus important que, souvent, l'Europe est décriée et accusée de mille maux. Or, grâce à cette politique, elle est présente et mène une action concrète pour les Européens.
Je suis allé à Saragosse pour défendre la position qu'a arrêtée le Premier ministre et qui est simple : il s'agit de maintenir la politique de cohésion, qui s'adresse à toutes les régions pour les aider dans leur développement.
Telle est la position du Gouvernement français, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, pour la réplique.
M. Simon Sutour. Je prends acte de la volonté de notre ancien collègue Michel Mercier, mais je constate que la réalité n'est pas du tout celle qu'il décrit !
Yann Gaillard et moi-même travaillons au nom de la commission des affaires européennes du Sénat sur la politique de cohésion. Nous nous sommes rendus à Bruxelles voilà quelques jours et avons rencontré le directeur général du Budget. La situation ne se présente pas du tout comme vous l'avez dit, monsieur le ministre. Entre la volonté de maintenir ces aides et le futur budget de l'Union européenne, le fossé est important. Tout dépendra de la part du revenu national brut des États qui sera consacrée à la politique de cohésion. Actuellement, cette part s'élève à 1,13% de revenu national brut, ce qui ne permet pas la poursuite de cette politique.
Certes, on peut tenir de beaux discours, mais la réalité est différente : c'est la suppression des fonds structurels européens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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