Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/01/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le fait qu'à plusieurs reprises, le Gouvernement s'est prononcé en faveur de la création de jardins d'éveil. Ces structures auraient pour but d'assurer l'articulation entre la crèche et l'école maternelle en accueillant les enfants de deux à trois ans. Il lui demande de lui indiquer le contenu précis qu'elle entend inclure dans la notion de jardin d'éveil et la personne publique qui serait chargée d'en assurer l'organisation administrative et le financement. Dans l'hypothèse où le Gouvernement souhaiterait reporter sur les collectivités territoriales la responsabilité de la création des jardins d'éveil, il lui demande si des aides spécifiques supplémentaires de l'État sont prévues pour l'investissement et surtout pour le fonctionnement.
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Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité publiée le 19/08/2010
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a été appelée sur le projet de création des jardins d'éveil. L'objectif du Gouvernement est de créer au moins 200 000 offres de garde supplémentaires d'ici à 2012 pour répondre aux besoins très concrets des familles. Le Gouvernement a souhaité que ces solutions d'accueil soient diversifiées pour s'adapter tant aux contraintes des parents qu'aux réalités des territoires. Le jardin d'éveil est une nouvelle solution de garde complémentaire à l'accueil effectué par les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), adaptée à la tranche d'âge des 2-3 ans et qui répondra aux besoins des communes et des groupements de communes. L'expérimentation, prévue dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2012, négociée entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et qui prévoit une augmentation de 7,5 % du fonds national d'action sociale (FNAS), c'est-à-dire une enveloppe de 1,3 Md supplémentaires représentant un effort considérable en période de crise, portera sur 8 000 places d'accueil en jardins d'éveil. Elle devra être réalisée dans les sites où il y a une volonté des différents acteurs (communauté de communes, caisse d'allocations familiales [CAF] et conseil général) d'envisager une nouvelle réponse pour les enfants de 2 à 3 ans. Elle permettra d'analyser les atouts de ce nouveau mode d'accueil au regard de l'adaptation réelle au terrain et de la satisfaction des familles. Dans le but d'optimiser les moyens existants, il est prévu que les jardins d'éveil soient implantés dans des locaux communaux. Dans tous les cas, une mutualisation entre les différentes structures communales sera rendue possible. Le porteur de projets d'un jardin d'éveil peut être une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association à but non lucratif, un organisme mutualiste ou une entreprise. S'agissant du financement de l'investissement, une enveloppe de 1 000 par place en moyenne pourra être octroyée par la CAF du département dont le jardin d'éveil dépend, pour l'aménagement, la mise aux normes et l'adaptation des locaux. Il est recommandé d'utiliser les locaux déjà existants pour réduire les coûts d'aménagement et de mise aux normes. D'autres acteurs peuvent apporter des subventions à l'investissement : le conseil régional, le conseil général, l'Agence de la cohésion sociale et de l'égalité, les fonds européens, la caisse de mutualité sociale et agricole, voire une entreprise. S'agissant du financement du fonctionnement, le coût annuel à la place est plafonné à 8 000 . Le financement sera assuré principalement par la branche famille (CAF ou caisse de mutualité sociale et agricole) à hauteur de 3 200 (+ 25 % possibles en fonction des particularités territoriales) et le porteur de projets. Les familles sont appelées à contribuer modestement en fonction de leurs revenus comme pour tout type de garde du jeune enfant. Dans le cadre de sa politique familiale, une entreprise pourra également contribuer au financement du jardin d'éveil. Les familles disposeront ainsi d'un nouveau service de proximité et les collectivités auront la faculté de proposer un mode de garde payant, mais moins onéreux que le recours à une assistante maternelle, et d'un coût approchant celui d'une place de crèche. Le Gouvernement entend privilégier la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et permettre aux parents de choisir librement d'interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode de garde pour s'occuper d'un enfant de moins de 3 ans.
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