Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/01/2010
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une commune qui souhaite édifier une station d'épuration sur une parcelle communale enclavée peut utiliser la procédure d'expropriation pour créer une servitude permettant l'accès à cette station.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/08/2010
Une servitude constitue un droit immobilier grevant un immeuble sans en modifier pour autant la propriété alors que l'expropriation entraîne un transfert de propriété du bien considéré. Par conséquent, ces deux procédures étant distinctes, il n'est pas possible d'utiliser la procédure d'expropriation pour créer une servitude. Pour pouvoir accéder à la station d'épuration, la commune pourra utiliser l'une ou l'autre de ces procédures. S'il s'agit d'une servitude de passage, celle-ci peut être obtenue par une simple convention entre la commune et le propriétaire du terrain grevé du droit de passage (art. 639 du code civil). En cas de désaccord, la servitude de passage est due de plein droit si le fonds au profit duquel elle est invoquée se trouve en état d'enclave au sens de l'article 682 du code civil qui prévoit que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ». Dans cette hypothèse, la commune peut saisir le tribunal de grande instance compétent pour revendiquer un droit de passage pour cause d'enclavement. L'établissement de la servitude de passage résultera ainsi d'une décision de justice. Au cas où la commune déciderait de recourir à la procédure d'expropriation pour permettre un accès à la station d'épuration, l'utilisation de cette procédure ne sera possible que sous certaines conditions. Le projet envisagé doit être justifié et répondre à une situation de fait. Des données chiffrées objectives seront souvent nécessaires pour apprécier l'opportunité de l'opération. Par ailleurs, l'expropriation doit être nécessaire, c'est-à-dire que le maître d'ouvrage ne dispose pas des terrains nécessaires à la réalisation de son projet et qu'il n'a pas la possibilité d'acheter ces terrains à l'amiable. Enfin, l'expropriation ne doit pas entraîner des inconvénients excessifs par rapport à l'utilité qu'elle représente.
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