Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/01/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les vacations funéraires sont liées au pouvoir de police administrative. Il souhaiterait qu'il lui indique si ces vacations doivent être intégrées au budget municipal ou au budget de l'État, ou si elles peuvent être versées directement à la personne investie de l'autorité de police et qui a effectué la vacation funéraire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 06/05/2010
Les articles L. 2213-14 et L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales définissent les opérations funéraires soumises à une surveillance par l'autorité de police. La destination de la vacation est précisée par l'article R. 2213-57 du code précité. Dans les communes classées en zone de police d'État, cette mission relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale. La vacation due par la famille du défunt est alors versée au budget de l'État. Dans les autres communes, le produit de la vacation est intégralement versé, par le receveur municipal et après émargement, au garde-champêtre ou au policier municipal qui a effectué la surveillance des opérations. Lorsque la commune n'en dispose pas, il revient au maire, ou à l'un de ses adjoints délégués, de contrôler les opérations funéraires. Le principe de gratuité des mandats municipaux, associé au versement d'une indemnité de fonctions, interdit que la vacation leur soit attribuée : cette dernière doit alors être rétrocédée à la famille. Il convient d'ajouter que les vacations ne sont jamais inscrites au budget de la commune en tant que recettes mais ne font que transiter par la recette communale pour être reversées, selon le cas, au budget de l'État ou au fonctionnaire municipal ayant effectué la surveillance. L'utilisation du produit des vacations à toute autre fin que celle prévue par les dispositions réglementaires doit donc être considérée comme illégale.
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