Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/01/2010
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat de lui indiquer selon quelles modalités les enseignes commerciales peuvent être exonérées de la taxe sur la publicité, selon qu'elles ont une surface de plus ou moins 7 m².
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 13/05/2010
Inséré par voie d'amendement parlementaire, l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août de modernisation de l'économie a créé la taxe locale sur la publicité extérieure, en remplacement de trois taxes préexistantes. Les dispositions pertinentes figurent aujourd'hui aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2333-8 précise que les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % les enseignes autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 m², ainsi que les préenseignes. L'article L. 2333-7 du même code dispose, quant à lui, que les enseignes de moins de 7 m² de superficie cumulée sont exonérées, sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Il résulte donc de ces dispositions que les collectivités territoriales compétentes peuvent exonérer de la totalité de la taxe sur la publicité extérieure les enseignes d'une superficie jusqu'à 12 m² cumulés.
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