Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/01/2010
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si, lorsque le périmètre d'une intercommunalité est modifié, cela entraîne de plein droit la modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale dont fait partie ladite intercommunalité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/03/2010
En application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, « le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma. Cet établissement public est également chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale ». Conformément à l'article L. 122-5 de ce même code, « lorsque le périmètre de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 est étendu, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, à une ou plusieurs communes, ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la décision d'extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale ». À l'inverse, « lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale ». Enfin, « la dissolution de l'établissement public chargé de l'élaboration du SCOT emporte l'abrogation du schéma, sauf si un autre établissement public en assure le suivi » (cf. art. L. 122-4 susvisé).
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