Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 28/01/2010
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des langues régionales et plus précisément sur la nécessité au regard, non seulement des dispositions constitutionnelles, mais aussi du droit international, de leur attribuer une véritable place dans l'enseignement secondaire.
En effet, en Alsace comme dans de nombreuses régions, les populations sont très attachées à leurs langue et culture régionales. Aussi, l'absence de référence à l'enseignement des langues régionales de France dans la future réforme du lycée suscite de vives inquiétudes.
Les textes et orientations ministériels présentant cette réforme, qui ne mentionne que l'enseignement des langues étrangères, auraient pour effet, en l'état, de supprimer les enseignements bilingues paritaires et immersifs de toutes langues régionales, dont l'allemand, expression écrite des parlers régionaux d'Alsace (circulaire Deyon du 9 juin 1982).
En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour, conformément à l'engagement du Président de la République, consacrer la reconnaissance des langues régionales dans le domaine de l'enseignement.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 03/11/2011
La préservation et la transmission des langues régionales constituent une des missions du système éducatif. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme du lycée, la place des langues régionales n'a été aucunement marginalisée. Bien au contraire, elles peuvent désormais faire partie des enseignements obligatoires dès la classe de seconde au titre de la langue vivante 2. Elles sont également offertes, dans le cadre de la LV3, en tant qu'enseignement d'exploration ou facultatif (cf. arrêté du 27 janvier 2010 portant organisation et horaires de la classe de seconde). Ces enseignements se poursuivent dans le cycle terminal des séries S, L et ES toujours en tant que langue vivante 2 ou 3 obligatoire ou facultative. Les élèves de la série L ont également la possibilité de choisir un enseignement de langue régionale en enseignement de spécialité (cf. arrêté du 27 janvier 2010 portant organisation et horaires du cycle terminal des lycées). En ce qui concerne l'enseignement de disciplines non linguistiques en langue régionale, dans le cadre de la réforme du lycée, celui-ci se trouve renforcé à l'article ler du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 qui indique que « les enseignements des disciplines autres que linguistiques peuvent être dispensés en partie dans une langue vivante étrangère ou régionale conformément aux horaires et aux programmes en vigueur ». Les langues régionales sont également prises en compte dans les prestations linguistiques proposées par le réseau des Greta. Elles s'inscrivent dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle continue proposés aux adultes. Le ministère de l'éducation nationale a rénové la réglementation du diplôme de compétence en langue, diplôme ouvert aux publics adultes (décret n° 2010-469 du 7 mai 2010). Cette nouvelle réglementation a permis de créer un diplôme à visée professionnelle avec une nouvelle définition d'épreuve et d'étendre le nombre de langues concernées. Au cours de l'année 2010, le DCL, qui concernait depuis 1997 l'allemand, l'anglais, l'espagnol et l'italien, a été étendu d'abord à l'arabe, au chinois, au français langue étrangère, au françaies professionnel de 1er niveau, au portugais, au russe puis, à la langue des signes française et à deux langues régionales : le breton et l'occitan. Le ministère prend également en formation d'adultes des mesures pour faire reconnaître les langues régionales dans les dispositifs de formation.
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