Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 28/01/2010
M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les problèmes d'approvisionnement en électricité rencontrés chaque hiver en France, et plus particulièrement dans la région Bretagne, qui ne produit que 8 % de l'électricité qu'elle consomme, et dont l'approvisionnement repose sur des sites éloignés. Il souligne l'intérêt des installations de cogénération, proposées par les producteurs de cultures sous serre, qui pourraient constituer une réponse à cette demande croissante en électricité. Il s'agit du seul système de production qui valorise à la fois la chaleur dégagée et le C02 issu de la combustion. Ce système s'avèrerait plus durable que les centrales thermiques à flamme, polluantes. Le potentiel de production avec les serres serait de l'ordre de 100 mégawatts en Bretagne, disponible rapidement, soit l'équivalent d'une centrale à flamme. Une indexation totale du prix de rachat de l'électricité sur le prix du gaz serait souhaitable pour sécuriser les projets actuels et futurs de cogénération. L'accès au marché libre de l'électricité d'avril à octobre ouvrirait une voie intéressante pour les serristes, afin de valoriser la cogénération. La demande est simple, peu onéreuse et durable. Il lui demande son point de vue sur cette solution, et les facilités qui devraient l'accompagner, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine d'avenir.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 01/07/2010
Concernant le cadre tarifaire de la cogénération, les contrats d'achat d'électricité pour les cogénérateurs prévoient une formule de plafonnement du prix du gaz servant au calcul du prix de rachat de l'électricité. À titre provisoire, le Gouvernement a accepté que ces modalités de plafonnement soient revues par la voie d'avenants aux contrats en cours. Depuis l'hiver 2005-2006, un déplafonnement de 92,5 % a été alloué aux cogénérateurs et a été reconduit chaque année jusqu'à l'hiver 2009-2010. Ce taux de déplafonnement assure une rentabilité suffisante aux cogénérateurs. Concernant l'accès au marché libre de vente pendant l'été, des travaux sont en cours - dans le cadre d'un groupe de travail réunissant le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), les associations de cogénérateurs (l'Association technique énergie environnement, la Fédération des services énergie environnement, l'Union des industries utilisatrices d'énergie et les cogénérateurs serristes), EDF et la commission de régulation de l'énergie (CRE), afin d'examiner, notamment, l'opportunité et les modalités de l'autorisation du fonctionnement des cogénérations en été, hors du cadre de l'obligation d'achat, en période de tension du système électrique. Toutefois, toute évolution du cadre actuel de soutien à la cogénération devra prévoir un juste partage de la valeur dégagée entre les producteurs et la collectivité en diminuant le coût du soutien à la cogénération supporté par la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Enfin la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production électrique, transmise au Parlement en juin 2009, souligne le caractère alarmant de la situation en Bretagne qui nécessite des mesures d'urgence. Si toute action de maîtrise de la demande en électricité et de développement des énergies renouvelables en Bretagne est particulièrement à encourager et si le renforcement du réseau est, à terme, nécessaire, le rapport insiste sur le fait que la mise en service d'un moyen de production, en complément du parc de production existant - qu'il est nécessaire de pérenniser - apparaît comme la seule solution permettant de faire face à court, moyen et long terme, à la situation de fragilité de la Bretagne.
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