Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 28/01/2010
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème posé par la baisse du montant de la subvention accordée à la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), association qui dispose de sept sièges au Conseil supérieur de l'éducation sur les neuf attribués aux représentants des parents d'élèves. Elle travaille depuis plus de 60 ans pour la défense des intérêts des enfants. En dépit de ses actions essentielles et pérennes (rythmes des enfants et des adolescents, transformation pédagogique du système éducatif, conséquences du poids des cartables sur la santé, restauration scolaire et obésité), de son engagement jamais démenti en faveur de la laïcité, de la gratuité, de la mixité et de l'égalité, le ministère de l'éducation nationale a réduit de moitié la subvention à la FCPE en 2009. En effet, la FCPE a reçu une subvention de 205 000 € en 2006 et 2007 et de 100 000 € en 2009. L'action de la FCPE constitue un apport non négligeable dans la construction de notre projet éducatif qui dépasse les clivages politiques. Il lui demande en conséquence de bien vouloir réétudier le montant de la subvention accordée.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 24/06/2010
L'aide apportée par le ministère de l'éducation nationale aux associations s'inscrit dans une logique de financement sur projets. De ce fait, les associations sont invitées à orienter résolument leurs actions dans le champ des priorités définies par le ministère. La demande de subvention présentée par la Fédération des conseils des parents d'élèves (FCPE) en 2009 a été examinée en ce sens. L'association a bénéficié pour cette année d'une subvention du ministère de l'éducation nationale s'élevant à un montant de 130 000 . Une éventuelle demande de subvention de la FCPE pour l'année 2010 serait examinée au regard des projets d'actions présentées par l'association, des priorités définies par le ministère de l'éducation nationale et dans la limite de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances. S'agissant de la question des moyens humains, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre réglementaire de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations sont donc désormais dans l'obligation de rembourser la rémunération des personnels qui sont mis à leur disposition. Afin de tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, le ministère de l'éducation nationale s'est donc placé dans une logique d'évolution du statut de mise à disposition des associations vers celui du détachement dans les associations. La FCPE dispose actuellement de deux personnels détachés et de deux personnels mis à disposition. Les deux mises à disposition prolongées concernent un agent qui aurait dû être détaché et un agent qui aurait dû être réintégré dans son académie d'origine. Toutefois, afin de tenir compte de la situation particulière des personnels concernés, la mise à disposition de l'enseignant qui aurait dû être détaché a été exceptionnellement prolongée jusqu'au 31 août 2010 et celle de l'agent qui devait réintégrer les services du ministère de l'éducation nationale a été reconduite jusqu'au 2 juin 2010.
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