Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 21/01/2010
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la disparition de la taxe professionnelle sur certaines installations du réseau de gaz.
En effet, à la lecture des caractéristiques de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), dont l'un des objectifs est de maintenir l'incitation des collectivités à accueillir sur leur territoire des installations peu attractives, il apparaît que les installations comme les stations de compression de GRTgaz sont exclues de l'IFER.
Ces installations, non génératrice d'emploi et facteur de risque, s'imposent aux collectivités d'implantation du fait du nécessaire maillage pour assurer la continuité de la fourniture en gaz. Elles étaient jusqu'à présent soumises à la taxe professionnelle qui contribuait ainsi à compenser les nuisances causées. Ainsi, en Loire-Atlantique, la communauté de communes de la région de Nozay, qui accueille une importante station de compression, s'inquiète de voir disparaître une de ses ressources essentielles.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser exactement les installations assujetties à l'IFER, et en cas d'absence des installations des réseaux de gaz dans cette nomenclature, de lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser la perte de recettes fiscales pour les collectivités qui accueillent ces installations.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 19/05/2011
La réforme de la taxe professionnelle (TP) a été adoptée par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. S'agissant de la TP, elle est remplacée, depuis le 1er janvier 2010, par la contribution économique territoriale (CET), avec deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Par ailleurs, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (FER), codifiée à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), est instituée au profit des collectivités territoriales. Cette imposition, qui s'applique à certaines catégories de biens, a été instaurée afin de maintenir des recettes fiscales au profit des territoires qui accueillent des équipements de réseaux. Cette imposition, dont le produit est réparti entre les collectivités territoriales et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, s'applique à compter du 1er janvier 2010 à sept catégories de biens, prévues respectivement aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A et 1599 quater B du CGI. L'article 11 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris institue en outre, à compter de l'année 2010, une nouvelle composante de l'IFER, codifiée à l'article 1599 quater A bis du code précité, applicable à certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France et dont le produit est affecté à l'établissement public de la société du Grand Paris. Les articles 108, 112 et 118 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 apportent certains aménagements à plusieurs composantes de l'IFER et l'article 158 de la même loi institue, à compter de l'année 2011, une contribution additionnelle à la composante de l'IFER applicable aux stations radioélectriques. Par ailleurs, l'article 121 de la loi précitée institue, à compter de l'année 2010, une nouvelle composante de l'IFER applicable à certaines installations gazières et aux canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures, codifiée à l'article 1519 HA du CGI. Cette imposition s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux sites de stockage souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression utilisées pour le fonctionnement du réseau de transport du gaz naturel et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
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