Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/01/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'interprétation qu'il convient de faire, en ce qui concerne la durée des mandats des dirigeants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) désignés à l'occasion des élections organisées à la fin de 2008, de la combinaison des articles R. 434-35 et R. 435-9 du code de l'environnement. Il apparaît en effet, et certaines AAPPMA considèrent que le report au 31 décembre 2010 de la date d'expiration des baux de pêche de l'État, en application de l'article R. 435-9 du code de l'environnement, peut avoir eu des incidences sur la durée de ces mandats. Il souhaite savoir, d'une part, si cette prorogation a eu pour effet d'interrompre les mandats des dirigeants le 31 décembre 2009 et s'il est nécessaire d'organiser en conséquence, dans les meilleurs délais, de nouvelles élections afin de permettre aux associations de fonctionner dans des conditions régulières. Il souhaite savoir, d'autre part, s'il convient de considérer, au contraire, que la prorogation évoquée n'a pas interrompu les mandats résultant des élections tenues dans les associations à la fin de 2008, quelle analyse des textes applicables permet de formuler cette interprétation et quelle sera, dans un tel cas, la durée des mandats actuellement en cours.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 13/05/2010
Les baux de pêche de l'État doivent, en application des articles R. 435-8 et R. 435-9 du code de l'environnement, être renouvelés tous les cinq ans. Si nécessaire, ils peuvent être prorogés d'un an par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine de l'État et du ministre chargé de la pêche en eau douce, en application de ces mêmes articles. Le dernier renouvellement ayant eu lieu le 1er janvier 2005, les baux devaient être renouvelés pour le 1er janvier 2010. Or, depuis 2007, des hypothèques importantes sur les conditions de pêche existent. Il s'agit notamment de l'étendue de la contamination du poisson par les polychlorobiphényles (PCB), du plan de gestion de l'anguille et du transfert d'une partie du domaine public fluvial de l'État aux collectivités locales. Face à cette absence de visibilité et sachant que le renouvellement doit être précédé, au moins un an avant, par la publication d'un arrêté interministériel fixant le modèle de cahier des charges et d'une circulaire donnant aux préfets des orientations générales pour le mener la procédure à bien, il n'était pas réaliste d'envisager un renouvellement des baux de pêche au 1er janvier 2010. C'est pourquoi, avec l'avis favorable de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce, les baux ont été prorogés d'un an par l'arrêté interministériel du 27 août 2009. Cette prorogation des baux de pêche n'a pas eu pour effet de mettre un terme aux mandats des organes dirigeants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique au 31 décembre 2009. Les élections de fin 2008 et de début 2009 se sont déroulées dans le respect des délais prévus à l'article R. 434-35 du code de l'environnement puisque la décision de prorogation n'était en effet pas prise ni même envisagée à la date où elles sont intervenues. La prorogation des baux ne remet donc pas en cause leur validité et il n'y a pas lieu d'en organiser de nouvelles. En tout état de cause, après la publication de l'arrêté du 27 août 2009 précité, les baux de pêche suivant ceux actuellement en cours et prolongés jusqu'au 31 décembre 2010 viendront à échéance le 31 décembre 2015 en application de l'article R. 435-9 du code de l'environnement. En conséquence, conformément à l'article R. 434-35 précité, les mandats des organes dirigeants des associations agréées et de ceux des fédérations départementales se termineront respectivement le 31 décembre 2014 et le 31 mars 2015. Les organes dirigeants élus en 2008 et 2009 et dont les mandats ont respectivement commencés le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009 auront ainsi un mandat de six ans. Cette interprétation est fidèle à la lettre comme à l'esprit du texte puisqu'elle conduit à ce que ce soit les organes dirigeants issus des élections organisées avant l'échéance des baux de pêche en cours qui sont chargés de préparer les baux suivants.
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