Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 21/01/2010
M. Didier Guillaume rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°09211 posée le 18/06/2009 sous le titre : " Notation/cotation des entreprises par les assureurs-crédits ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/04/2011
À la fin de l'année 2008 et au début de l'année 2009, dans une conjoncture économique très difficile, les assureurs crédit ont pu être amenés à prendre la décision de réviser à la baisse la notation interne d'entreprises qu'ils évaluent pour le compte de leurs assurés et à réduire, voire supprimer, les encours garantis correspondants. Une telle révision peut prendre appui sur d'autres facteurs que l'examen du bilan annuel ou le signalement d'un incident de paiement. Les assureurs crédit sont en effet, en période de ralentissement économique, particulièrement attentifs aux risques qu'ils portent, notamment en raison de leurs engagements envers leurs assurés. Face à la crise économique et pour préserver la confiance dans les relations entre fournisseurs et clients, le Gouvernement a mis en place les dispositifs CAP et CAP+ afin de pallier la baisse, voire la suppression, de certaines garanties accordées par les assureurs crédit aux entreprises et éviter de ce fait des faillites par le biais de créances non honorées et maintenir ainsi la confiance dans les relations interentreprises. Ces dispositifs ont été conçus pour être des outils de soutien temporaires. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé le 15 octobre 2010, à la suite d'une réunion consacrée au crédit avec les représentants des entreprises et du secteur financier, l'arrêt de CAP+ au 31 décembre 2010 et une prolongation de CAP jusqu'à la fin du mois de juin 2011, dans des conditions permettant la meilleure transition possible entre le soutien temporaire de l'État et la reprise des risques déjà amorcée par le marché de l'assurance crédit. Les objectifs anticycliques de ces dispositifs ont été remplis. Les assureurs crédit, anticipant l'expiration de ces garanties, ont structuré de nouvelles offres afin de tenir compte des enseignements de la crise. Certains assureurs crédit proposent d'ailleurs, depuis le 1er janvier 2011, une offre de substitution aux dispositifs publics CAP et CAP+. Les assureurs crédit ont réaffirmé par ailleurs leurs engagements qualitatifs pris en 2009 : appréciation individuelle des risques, informations sur les notations avec préavis en cas de baisse. Le fait que l'obligation légale de publier les comptes soit appliquée de manière disparate au sein de l'Union européenne ne doit évidemment pas être une source de distorsion de concurrence. À cet égard, la France veille, au niveau européen, à ce que l'obligation d'établir des comptes pour toutes les entreprises soit harmonisée entre tous les États membres.
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