Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UC) publiée le 21/01/2010
M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les vices de procédure conduisant à l'annulation des délibérations communales d'approbation des plans locaux d'urbanisme. Il apparait que ces vices de procédure sont la conséquence d'un défaut de perception des subtilités administratives du code de l'urbanisme. Il s'interroge sur la qualité de la formation dispensée aux commissaires enquêteurs en charge des enquêtes publiques. Afin de garantir la bonne conformité des PLU, il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour assurer une formation exhaustive des commissaires enquêteurs.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 20/05/2010
L'organisation régulière de formations à l'attention des commissaires enquêteurs inscrits sur les listes départementales d'aptitude est primordiale pour répondre à la complexité croissante des enquêtes et à l'évolution du droit. Des actions de formation sont conduites chaque année par les services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), ainsi que par d'autres acteurs associatifs comme la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs. Convaincu que l'amélioration de la qualité et de la sécurité juridique des enquêtes publiques passe nécessairement par une meilleure formation et une plus grande compétence des commissaires enquêteurs, le MEEDDM poursuivra les efforts consentis en la matière. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit de systématiser la nomination d'un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête, ce qui leur permettra de renforcer leurs connaissances pratiques auprès des commissaires enquêteurs plus expérimentés. Par ailleurs, une révision des conditions de recrutement des commissaires enquêteurs pourra être envisagée, notamment par le biais d'une limitation dans le temps de la durée de validité de l'inscription sur les listes départementales d'aptitude.
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