Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 21/01/2010
Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réaction des obstétriciens en grève du fait des risques encourus par ces derniers de poursuites au pénal pour des montants importants et pendant un délai de prescription dépassant largement leur cessation d'activité.
Ces médecins sont encore aujourd'hui pour beaucoup en grève et n'exercent que sous réquisition de l'autorité publique afin d'attirer l'attention de cette dernière sur leur situation. Certes l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a essayé de répondre à cette situation de blocage de la profession. Toutefois, le syndicat représentant la profession, le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (SYNGOF), continue à dire que cet article n'a pas résolu leur problème. Il considère en effet que, si ce texte traite du dépassement de plafond d'assurance, il ne répond en rien au problème lié à l'expiration de l'assurance qui cesse 10 ans après l'interruption de leur activité. C'est, pour ces professionnels, une grande insécurité malgré des contrats d'assurance aux tarifs particulièrement élevés qui les oblige à poursuivre leur mouvement.
Le SYNGOF s'interroge donc sur l'avenir de leur profession mais également sur les conséquences judiciaires et financières d'un acte attaqué en justice par des patientes dans le temps de prescription actuel.
Elle demande si le Gouvernement envisage de nouvelles mesures pour permettre aux gynécologues et obstétriciens d'être sécurisés dans leur exercice.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 15/07/2010
Les gynécologues obstétriciens s'exposent à un risque particulier : les dommages-intérêts qu'ils peuvent être condamnés à verser pour un accident survenu à la naissance ne sont définitivement fixés que lorsque la victime atteint l'âge adulte. Même si aucun cas de mise en jeu de la situation patrimoniale d'un professionnel pour des risques lourds n'a été constaté, la ministre de la santé et des sports a tenu à renforcer la protection des gynécologues-obstétriciens pour les risques financiers importants. Ainsi, des mesures ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourra se substituer aux gynécologues-obstétriciens, aux anesthésistes ou aux chirurgiens, condamnés pour des actes liés à la naissance, à réparer les dommages subis par les victimes lorsque le délai d'assurance est expiré ou s'ils sont jugés insolvables. Il s'agit d'éviter que ces professionnels soient condamnés à verser des dommages et intérêts extrêmement importants longtemps après les faits, parfois après leur retraite. En outre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État ont confié à M. Gilles Johanet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, une mission de concertation avec l'ensemble des parties prenantes de la responsabilité civile médicale. Sa mission le conduira également à établir un état des lieux des difficultés rencontrées par les médecins libéraux, notamment les gynécologues-obstétriciens, au regard de l'évolution de la sinistralité. Il devra en outre expertiser les différentes solutions envisagées susceptibles de clarifier, voire améliorer le dispositif prévu en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 et analyser leurs conséquences, notamment d'un point de vue financier. Il s'agit d'un dossier très complexe sur lequel il convient de continuer à travailler avec tous les partenaires concernés afin de poursuivre l'amélioration du dispositif.
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