Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 21/01/2010
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'avant-projet de loi de modernisation de la législation sur l'autorité parentale et le droit des tiers.
Selon la Fédération LGBT, qui réunit une trentaine d'associations en France dont le but est de lutter contre toutes les formes de discriminations que vivent les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, le rapport de la mission parlementaire relative à ce projet de loi s'emploie à supprimer toute référence explicite à l'homoparentalité, à complexifier la convention de partage de l'autorité parentale homologuée par un juge en obligeant à une médiation familiale, et à renoncer à inscrire dans la loi le droit de l'enfant à entretenir des liens avec les tiers ou son autre parent social.
La LGBT considère qu'en privilégiant le cas par cas et en privilégiant finalement les familles recomposées seules, le Gouvernement refuse de reconnaître les familles homoparentales et les renvoie au libre arbitre des juges. L'intérêt de l'enfant défendu par ce rapport n'est que l'expression de la suprématie du biologique au détriment de la réalité de l'existence de parents sociaux qui assurent eux aussi des devoirs égaux aux parents biologiques.
La Fédération estime que l'avant projet de loi est un pas très timide qui n'ouvre pas de droits nouveaux mais simplifie un peu plus la délégation d'autorité parentale prévue par la loi du 4 mars 2002.
En France, 30 000 enfants selon l'INED, 200 000 enfants selon l'APGL, vivent dans des familles homoparentales. Ce que veulent les parents des familles homoparentales, ce sont des droits pour leurs enfants.
La Fédération LGBT réclame donc le droit d'avoir deux parents de même sexe au regard de la loi, le droit d'hériter de celles et ceux qui ont assuré leur éducation sans pour autant être leurs parents biologiques, le droit, en cas de séparation ou de décès de leur parent biologique, de pouvoir leur permettre de conserver des liens avec celles et ceux qui ont assuré leur éducation et le droit de bénéficier d'une adoption simple par le parent social.
Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement.
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Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité publiée le 19/08/2010
La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance de la question relative à l'avant-projet de loi de modernisation de la législation sur l'autorité parentale et le droit des tiers. En France, près de 30 000 enfants, selon l'estimation de l'Institut national des études démographiques, sont élevés par deux adultes de même sexe. Le Gouvernement souhaite faciliter la vie de ces familles en leur proposant de nouveaux outils juridiques, s'agissant de l'exercice de l'autorité parentale et des droits des tiers en la matière. En conséquence, pour les familles qui souhaitent organiser l'intervention de tiers, des pistes de réflexion sont à l'étude, notamment pour permettre le partage de l'autorité parentale par le biais d'une convention homologuée chez le juge après accord des deux parents. Le Gouvernement étudie également les moyens nécessaires pour faciliter les démarches dans les actes usuels de la vie, notamment pour les familles dont les enfants ne vivent pas tous dans un foyer avec leur père et leur mère, mais parfois avec un beau-père ou une belle-mère, ou sont élevés par un tiers (oncle, tante etc.).
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