Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 21/01/2010
M. Serge Lagauche interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les justes revendications des représentants des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Ces derniers sont particulièrement inquiets quant aux propositions de réforme concernant leur statut et les conditions d'exercice de leur profession.
En effet, le projet de loi portant sur la modernisation des statuts de la fonction publique, s'il répond à la demande des agents d'être reclassés en catégorie B, ne les satisfait pas sur plusieurs points.
Ils demandent en particulier l'intégration en catégorie B de tous les PARM ainsi que ceux faisant fonction, y compris les personnels en CDD (contrats à durée déterminée) en poste dans un centre de réception et de régulation des appels (CCRA), et ce sans perte de rémunération, ni condition préalable de concours requise et en tenant compte des acquis d'expériences professionnelles et des formations initiales.
Ils soulignent aussi la nécessité de créer une formation certifiante, sur la base du référentiel élaboré par la commission PARM de Samu Urgences de France et avec le soutien de l'Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence (ANCESU).
Concernant la mise en œuvre d'une politique de déroulement de carrière, ils souhaitent l'établissement de niveaux statutaires des fonctions et missions : PARM tuteur, PARM superviseur, PARM manager.
Ils demandent enfin le maintien du métier des permanenciers assistants de régulation médicale, soit dans leur propre corps, soit dans celui des assistants médicaux administratifs.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à ces légitimes revendications.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 18/03/2010
La revalorisation statutaire des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) en catégorie B fait partie intégrante du protocole d'accord signé le 2 février 2010 avec les organisations syndicales représentatives du personnel de la fonction publique hospitalière. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle au plan statutaire. À partir de juin 2011, l'ancien corps de PARM sera mis en extinction et les agents pourront être classés en catégorie B revalorisée dans le nouvel espace statutaire (NES) au même titre que l'ensemble des personnels de catégorie B de la fonction publique hospitalière. Cette réforme présentera des avantages très nets pour les PARM, tant en terme de rémunération que de régime indemnitaire. L'intégration dans un corps plus large facilitera en outre les parcours professionnels des personnes concernées, qui pourront, sans obstacle statutaire, s'orienter vers d'autres métiers de la filière administrative, que ce soit dans la fonction publique hospitalière ou dans les autres fonctions publiques. Les modalités de reclassement dans cette nouvelle catégorie sont de plusieurs ordres de façon à s'adapter au mieux à la situation des intéressés (concours externe sur titres, concours interne sur épreuves, examen professionnel, reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, liste d'aptitude). Ces procédures permettront à la fois de reconnaître les responsabilités conférées aux centres 15, mais aussi de valider les compétences professionnelles acquises par leurs principaux acteurs. Les recrutements ultérieurs se feront selon les modalités définies dans le cadre de la refonte du corps de secrétaire médical, sur l'option « régulation médicale » ouverte aux concours externe et interne ; le système de concours à option est un système de concours qui préserve et met en valeur les spécificités de chaque métier, comme le concours à option de technicien supérieur hospitalier, déjà en vigueur depuis plusieurs années. Les dispositifs d'intégration dans la catégorie B pour les PARM visent à reconnaître et légitimer l'expérience et l'expertise des professionnels en exercice, sur ces postes particulièrement sensibles, essentiels à la chaîne de la prise en charge en urgence de la population.
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