Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 21/01/2010
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers concernant leur retraite. En effet, la réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement, qui s'est traduite dès 2009 par une diminution des droits acquis de près de 8 % pour l'année, aboutirait, si elle était poursuivie de manière unilatérale, à une réduction de leur retraite de près de 35 % au terme de la réforme prévue en 2017.
La confédération des praticiens des hôpitaux demande que les conditions et sujétions particulières de l'exercice de leur profession, liées notamment à la permanence des soins, soient reconnues au niveau de leur retraite sous la forme d'une majoration de la durée d'assurance. La mission de service public de la permanence des soins contraint les praticiens hospitaliers à des plages de travail de 24 heures consécutives dont 14 heures de nuit (18 h 30 8 h 30), une permanence médicale de nuit succédant alors à une plage de travail de jour (8 h 30 18 h 30). Leur régime de retraite de base relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ils attendent donc que, dans le cadre de futures négociations sur la pénibilité concernant les salariés du privé, les sujétions particulières de leur exercice professionnel liées à la permanence médicale des soins hospitaliers soient réellement prises en compte.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
- page 108
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 21/10/2010
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) est un régime de retraite complémentaire obligatoire qui s'adresse principalement aux salariés non titulaires, cadres et non-cadres, des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital en constituent une catégorie d'affiliés spécifique, en raison notamment de leur durée de cotisation au régime ainsi que de leur forte contribution. Les projections réalisées en 2006 et 2007 prévoyant pour ce régime un déficit technique entre 2012 et 2016, augmentant ensuite jusqu'à épuisement des réserves avant 2030, une réforme du régime a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Elle prévoit une réduction progressive du rendement du régime d'ici à 2017, restant cependant, à l'issue du processus, légèrement supérieur à celui des autres régimes complémentaires. La réforme prévoit également une hausse des cotisations étalée sur la période 2011-2017. Le niveau des pensions et les droits acquis ne sont pas modifiés. Enfin, cette réforme permet aux praticiens hospitaliers de siéger au conseil d'administration de l'IRCANTEC, dont ils étaient exclus jusqu'ici. Compte tenu de l'impact de cette réforme sur les retraites des praticiens hospitaliers, des négociations ont été menées en 2008 entre la ministre de la santé et des sports et quatre organisations syndicales représentatives des personnels hospitaliers. Le protocole d'accord du 6 juillet 2010 qui en a découlé prévoit à ce titre l'élargissement de l'assiette de cotisations pour certains praticiens, l'assujettissement de la totalité des astreintes, qui était une attente forte de la communauté médicale, ainsi que l'assujettissement de plusieurs primes et indemnités jusque là exclues. L'ensemble de ces mesures représente un effort financier de près de 80 M. Leur mise en oeuvre concrète, par décret, interviendra conformément au calendrier établi dans le cadre du protocole d'accord.
- page 2753
Page mise à jour le